DÉTENTION DE PLUS DE 24H SANS COMPARUTION

La cause

Le 14 juin 2018, Benoît Atchom Makoma, représenté par Décarie Avocats Notaires, en collaboration avec Benoît et Barrière, avocats inc., a déposé une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Québec, la Ville de Québec et la Ville de Montréal.

La demande allègue que depuis 2015, l’État viole de façon systémique les droits fondamentaux de ses citoyens en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de permettre aux agents de la paix de respecter l’article 503 du Code criminel qui exige que toute personne détenue soit conduite devant un juge dans un délai maximal de 24 heures. La demande allègue que le système en place ne respecte les articles 24 et 30 de la Charte des droits et libertés de la personne de sorte que l’État viole de façon systémique les droits fondamentaux de ses citoyens.

Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice subi par les membres du groupe en conséquence de leur détention illégale et des dommages-intérêts punitifs pour l’atteinte intentionnelle et systémique à leurs droits fondamentaux.

Les membres du groupe

Le groupe présentement défini dans la demande d’autorisation d’exercer une action collective vise les personnes suivantes :

« Toutes personnes arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas [en raison du fait qu’il s’agissait de samedis, dimanches ou de jours fériés] »

Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

Téléphone : 819-770-6666 poste 211



INSCRIPTION À L'ACTION COLLECTIVE

AVIS CONCERNANT LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION

Nous vous demandons de compléter et de nous envoyer le présent formulaire d'inscription.

Cependant, prenez note que bien que l'information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas nécessairement à une analyse détaillée de chaque cas particulier. De même, le fait de nous transmettre ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque. Un processus de réclamation sera éventuellement mis en place dans l'éventualité d'un résultat favorable.

En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien fondé du recours et des modalités d'indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l'instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.

Nous tenterons de communiquer tout résultat final favorable par courrier électronique aux personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées. Toutefois, nous vous invitons à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux car toute décision favorable fera l'objet d'un avis publié dans les journaux.

Nous vous remercions de votre intérêt pour notre action collective et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées

COORDONNÉES DU MEMBRES

Prénom
Nom

Date de naissance

Numéro d'assurance sociale

Adresse acutelle

Courriel

Téléphone (1)

Téléphone (2)

Langue de correspondance

Seriez-vous prêt à témoigner ?

Lieu où la détention de plus de 24h a eu lieu

Date de l’arrestation et heure de l’arrestation (si connue)

Date et heure de la comparution (si connue)

Coordonnées d’une personne contact

Prénom
Nom

Adresse

Courriel

Téléphone (1)

Téléphone (2)

Langue de correspondance

Lien de la personne contact avec le membre (mère, père, ami ou autre représentant)

Autorisation d’obtenir votre dossier


Dans le cadre de l’exercice de l’action collective, il est possible que nous soyons en mesure d’obtenir une copie de votre dossier auprès du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du corps policier ayant procédé à votre arrestation. Votre dossier auprès de ces autorités contiendra l’information permettant d’établir la durée de votre détention préalablement à votre comparution. Cette information pourrait nous être utile dans le cadre du recours et elle pourrait être utilisé par vous ultérieurement afin de produire une réclamation advenant un jugement favorable ou une entente de règlement. En appuyant sur le bouton «  soumettre  » ci-dessous, lequel fera office de votre signature électronique, vous autorisez DÉCARIE INC. à obtenir une copie de votre dossier auprès des autorités compétentes. Si vous ne souhaitez pas nous donner cette autorisation, veuillez cocher la case ci-dessous.