Action collective détention de plus de 24 heures
Le 17 décembre 2021
la Cour Supérieure approuve le règlement partiel de l’action collective contre la Ville de Québec pour le défaut de faire comparaitre des personnes détenues dans un délai de 24 heures suivant leur arrestation
Nous sommes heureux d’annoncer que le 13 décembre 2021, l’Honorable Juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement approuvant un règlement partiel de 412 750 $ avec la Ville de Québec intervenu dans l’action collective panquébécoise concernant le droit des détenus de comparaître dans 24 heures de leur arrestation.
Le règlement partiel vise seulement la Ville de Québec, au bénéfice des personnes arrêtées et maintenues en détention à Québec pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître à la Cour municipale de Québec, alors que les tribunaux ne siégeaient pas.
Les membres du groupe qui sont éligibles en vertu de l’entente de règlement autorisée ont été détenu durant la période comprise entre le 15 décembre 2017 et le 9 février 2020. Chaque membre éligible aura droit à des montants nets estimés entre 2 260 $ et 6 780 $. Ces montants varieront par membre selon le nombre vécu de détentions visées par l’Entente de règlement partiel et le processus d’ajout des membres.
L’action collective se poursuit contre le Procureur général du Québec et la Ville de Montréal pour tous les membres du groupe.
Que faire pour savoir si je suis éligible à recevoir un montant d’argent comme compensation?
Veuillez contactez les procureurs du groupe, aux coordonnées ci-dessous, pour savoir si vous avez été identifié comme un membre éligible. Nous avons déjà identifié 120 personnes et nous pourrons confirmer si vous vous retrouvez sur la liste. Si vous êtes sur la liste des membres éligibles, vous allez être automatiquement indemnisé par chèque.
Dans tous les cas, nous vous invitons à mettre à jour votre adresse postale avec nous afin de vous assurer de bien recevoir votre chèque.
Que dois-je faire si je ne suis pas sur la liste mais que j’estime que je suis éligible car mon droit de comparaître dans 24 heures a été violé?
Vous avez jusqu’au dimanche 13 mars 2022 à minuit pour transmettre aux procureurs du groupe, par courriel, téléphone ou télécopieur, les quatre informations suivantes :
- Votre nom complet;
- Votre date de naissance;
- Votre adresse postale complète; et
- Le(s) mois et année(s) où vous estimez avoir été arrêté et détenu plus de 24 heures consécutives dans la Ville de Québec.
Nous allons ensuite évaluer votre situation et vous informer en avril 2022 si vous être éligible à bénéficier de l’entente de règlement partiel.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour comprendre les modalités du règlement et ses bénéfices pour les membres du groupe:
- Jugement autorisant la Demande pour approbation d’une entente partielle de règlement d’une action collective et des honoraires des procureurs en groupe
- Entente de règlement partiel
- Avis d’approbation aux membres
Pour obtenir plus d’information, vous pouvez communiquer avec les Procureurs du groupe :
Me Sophie-Anne Décarie
sadecarie@decarieinc.ca
(819) 770-6666, poste 201
Me Jean-François Benoît
jfb@avocat-droit-criminel.com
(819) 770-4888, poste 112
Me Robert Kugler
rkugler@kklex.com
(514) 878-2861, poste 116
Me Alexandre Brosseau-Wery
awery@kklex.com
(514) 878-2861, poste 147
Me Éva Richard
erichard@kklex.com
(514) 878-2861, poste 141
Le 16 novembre 2021
BENOÎT ATCHOM MAKOMA C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ET VILLE DE MONTRÉAL ET VILLE DE QUÉBEC
Règlement partiel de l’action collective contre la Ville de Québec pour le défaut de faire comparaître des personnes détenues dans un délai de 24 heures suivant leur arrestation
Nous sommes heureux d’annoncer qu’un règlement partiel de l’action collective visant le Procureur général du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec est intervenu. Le règlement partiel vise seulement la Ville de Québec, au bénéfice des personnes arrêtées et maintenues en détention à Québec pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître à la Cour municipale de Québec, alors que les tribunaux ne siégeaient pas.
En vertu du règlement partiel, la Ville de Québec paiera un montant global de 412 750 $ à être distribué aux membres du groupe qui sont éligibles en vertu de l’entente de règlement durant la période comprise entre le 15 décembre 2017 et le 9 février 2020.
L’action collective se poursuit contre le Procureur général du Québec et la Ville de Montréal pour tous les membres du groupe.
En vertu de la loi, afin qu’un règlement d’une action collective soit valide, il doit obligatoirement être approuvé par la Cour. Le 3 décembre 2021, une audience aura lieu par visioconférence devant la Cour supérieure du Québec durant laquelle nous présenterons une demande pour approbation du règlement.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour comprendre les modalités du règlement et ses bénéfices pour les membres du groupe:
- Demande pour approbation d’une Entente de règlement partiel d’une action collective et des honoraires des Procureurs du groupe
- Entente de règlement partiel
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance en action collective remodifiée
Si la Cour supérieure du Québec approuve le règlement partiel, nous communiquerons les informations supplémentaires concernant les étapes à suivre.
Vous pouvez consulter l’Avis informant les membres du groupe de l’audience de la demande pour approbation et de la manière d’y assister virtuellement. Veuillez noter que les membres du groupe n’ont pas à assister à l’audience afin de bénéficier du règlement.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes membre du groupe, vous pouvez communiquer avec les Procureurs du groupe :
Me Sophie-Anne Décarie
sadecarie@decarieinc.ca
(819) 770-6666, poste 201
Me Jean-François Benoît
jfb@avocat-droit-criminel.com
(819) 770-4888, poste 112
Me Robert Kugler
rkugler@kklex.com
(514) 878-2861, poste 116
Me Alexandre Brosseau-Wery
awery@kklex.com
(514) 878-2861, poste 147
Me Éva Richard
erichard@kklex.com
(514) 878-2861, poste 141
Le 9 juillet 2019
BENOÎT ATCHOM MAKOMA C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ET VILLE DE MONTRÉAL ET VILLE DE QUÉBEC
DS Décarie Avocats a obtenu l’autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Québec, la Ville de Québec et la Ville de Montréal.
Voir le jugement : Atchom Makoma c. Procureure générale du Québec
La demande allègue que depuis 2015, l’État viole de façon systémique les droits fondamentaux de ses citoyens en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de permettre aux agents de la paix de respecter l’article 503 du Code criminel qui exige que toute personne détenue soit conduite devant un juge dans un délai maximal de 24 heures. La demande allègue que le système en place ne respecte pas la Charte québécoise et la Charte fédérale des droits et libertés de la personne de sorte que l’État viole de façon systémique les droits fondamentaux de ses citoyens.
Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice subi par les membres du groupe en conséquence de leur détention illégale et des dommages-intérêts punitifs pour l’atteinte intentionnelle et systématique à leurs droits fondamentaux.
Les membres du groupe
Le groupe présentement défini dans la demande d’autorisation d’exercer une action collective vise les personnes suivantes :
« Toutes personnes arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas [en raison du fait qu’il s’agissait de samedi, dimanche ou de jours fériés] »
Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.
En vertu des règles québécoises, vous faites automatiquement partie de l’action collective dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie de l’action collective. Par ailleurs, nous vous encourageons à remplir le formulaire ci-dessous si vous désirez être tenu informé des développements dans ce dossier.
Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n’avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir.
Le recours n’est pas terminé.
Inscription à l’action collective
AVIS CONCERNANT LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION
Si vous croyez que vous êtes membre du groupe, nous vous demandons de compléter et de nous envoyer le présent formulaire d’inscription.
Cependant, bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas présentement à une analyse détaillée de des cas particuliers. De même, le fait de nous transmettre ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque. Un processus de réclamation sera éventuellement mis en place dans l’éventualité d’un résultat favorable.
En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.
Coordonnées du membre
Nous tenterons de communiquer tout résultat final favorable par courrier électronique aux personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées. Toutefois, nous vous invitons à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux, car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre action collective et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.