Action collective
Détention de plus de 24 heures
BENOÎT ATCHOM MAKOMA C. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC ET VILLE DE MONTRÉAL ET VILLE DE QUÉBEC
Le 9 juillet 2019, Décarie Avocats à titre d’avocat ad litem de Monsieur Benoît Atchom Makoma, a obtenu l’autorisation d’exercer une action collective contre le Procureur général du Québec, la Ville de Québec et la Ville de Montréal.
Voir le jugement : Atchom Makoma c. Procureure générale du Québec
La demande allègue que depuis 2015, l’État viole de façon systémique les droits fondamentaux de ses citoyens en ne prenant pas les mesures nécessaires afin de permettre aux agents de la paix de respecter l’article 503 du Code criminel qui exige que toute personne détenue soit conduite devant un juge dans un délai maximal de 24 heures. La demande allègue que le système en place ne respecte pas la Charte québécoise et la Charte fédérale des droits et libertés de la personne de sorte que l’État viole de façon systémique les droits fondamentaux de ses citoyens.
Cette action collective vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice subi par les membres du groupe en conséquence de leur détention illégale et des dommages-intérêts punitifs pour l’atteinte intentionnelle et systématique à leurs droits fondamentaux.
Les membres du groupe
Le groupe présentement défini dans la demande d’autorisation d’exercer une action collective vise les personnes suivantes :
« Toutes personnes arrêtée et maintenue en détention au Québec après le 19 juin 2015, pour une période de plus de 24 heures consécutives sans comparaître, alors que pendant cette période de détention les tribunaux ne siégeaient pas [en raison du fait qu’il s’agissait de samedi, dimanche ou de jours fériés] »
Si vous pensez être membre du groupe et souhaitez recevoir de l’information sur l’avancée du dossier, vous pouvez vous inscrire à notre liste d’envoi en remplissant le formulaire ci-dessous.
En vertu des règles québécoises, vous faites automatiquement partie de l’action collective dans la mesure où vous rencontrez la définition du groupe. Ainsi, nul besoin pour vous de remplir quelque autre formalité pour faire partie de l’action collective. Par ailleurs, nous vous encourageons à remplir le formulaire ci-dessous si vous désirez être tenu informé des développements dans ce dossier.
Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n’avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir.
Le recours n’est pas terminé.
Inscription à l’action collective
AVIS CONCERNANT LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION
Si vous croyez que vous êtes membre du groupe, nous vous demandons de compléter et de nous envoyer le présent formulaire d’inscription.
Cependant, bien que l’information que vous nous fournissez puisse nous être utile dans la poursuite de notre recours, nous ne procéderons pas présentement à une analyse détaillée de des cas particuliers. De même, le fait de nous transmettre ce formulaire ne vous assure aucunement de recevoir une indemnité quelconque. Un processus de réclamation sera éventuellement mis en place dans l’éventualité d’un résultat favorable.
En effet, il reviendra ultimement au tribunal de décider du bien-fondé du recours et des modalités d’indemnisation. De plus, la définition du groupe pourra être modifiée en cours de l’instance, ce qui pourrait avoir comme conséquence de vous exclure du groupe visé.
Nous tenterons de communiquer tout résultat final favorable par courrier électronique aux personnes membres du groupe dont nous avons les coordonnées. Toutefois, nous vous invitons à vous tenir informés par le biais de notre site web ainsi que par le biais des journaux, car toute décision favorable fera l’objet d’un avis publié dans les journaux.
Nous vous remercions de votre intérêt pour notre action collective et nous vous invitons à nous faire part de tout changement de vos coordonnées. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.