Litige relatif aux obligations et contrats

Vos avocats de l’équipe Décarie Avocats en droit des obligations et contrats à Gatineau offrent des services relatifs aux obligations et aux contrats.

Le respect des contrats

Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés. Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice.

Ceci est vrai que ce soit un bail de logement, un prêt entre amis ou une hypothèque de telle sorte qu’en cas de défaut, il soit nécessaire de s’engager dans un processus visant à forcer l’exécution du contrat ou d’obtenir réparation compte tenu du défaut.

Par contre, il arrive des cas où les clauses mêmes de l’entente peuvent porter à interprétation et un litige peut survenir quant à l’existence même d’un défaut. Une négociation peut alors être la meilleure solution.

 

Le bail de logement

Nous représentons et accompagnons plusieurs locataires et locateurs lors d’auditions devant le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) afin de les aider à faire respecter leurs droits et forcer leurs cocontractants à respecter leurs obligations.

 

La protection du consommateur

Par ailleurs, la Loi sur la protection du consommateur régit spécifiquement certains contrats entre un commerçant et un consommateur, tels que les prêts d’argent et les contrats assortis d’un crédit. C’est le cas des contrats de vente à tempéraments qui sont d’usage pour la vente de meuble ou d’automobiles. Vos avocats de l’équipe Décarie Avocats en droit de la consommation peuvent vous représenter, que vous soyez commerçant ou consommateur, dans des recours portant sur l’exécution de ces contrats, notamment quant aux garanties de qualités.

Nous pouvons aussi vous représenter en cas de recours relatifs à des contrats de louage à long terme comme par exemple pour des automobiles en location.

L’impact de la pandémie de la Covid-19 sur les contrats

Vous aviez un évènement prévu, mais celui-ci n’a pas lieu à cause des restrictions gouvernementales reliées à la pandémie de la COVID-19? Sachez que la Loi prévoit des règles régissant les annulations d’événements.

Que vous décidiez de résilier votre contrat de service ou que les organisateurs le modifient ou annulent complètement, les parties à ce type de contrat possèdent chacun des droits ainsi que des obligations qu’il est important de bien connaître et de nuancer avant de prendre votre décision. Les avocats en droit civil de chez Décarie Avocats peuvent répondre à vos questions.

  • Litige relatif au bail (locataire et propriétaire)
  • Perception de créances
  • Perception de comptes
  • Recours hypothécaire
  • Avis de déchéance du bénéfice du terme
  • Mise en demeure
  • Exécution de jugement
  • Saisie avant jugement
  • Protection du consommateur
  • Litige relatif à une vente tempérament
  • Litige relatif à un contrat de louage à long terme
  • Litige réputation
  • Litige nuisance
  • Résiliation de contrat
  • Clause de force majeur Covid-19
    Annulation d’un événement, voyage, mariage, abonnement gym

Vous avez une audition devant le Tribunal administratif du logement ?

On vous doit de l’argent ? Un événement a été annulé ? Vous avez acheté un citron ? Nous sommes là pour vous.
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