Vous considérez vous incorporer? Notre équipe interdisciplinaire est en mesure de procéder à l’incorporation de votre société et d’accompagner votre entreprise dans tous les aspects de ses activités.
LES AVANTAGES DE L’INCORPORATION
La constitution d’une société par actions (compagnie) offre plusieurs avantages aux personnes qui exploitent une entreprise, dont notamment :
- Un patrimoine distinct de celui de ses actionnaires (propriétaires)
- Une responsabilité personnelle limitée des actionnaires
- Un taux d’imposition moindre que celui d’un particulier
- La possibilité d’accumuler des revenus dans l’entreprise et de les utiliser plus tard
POURQUOI FAIRE AFFAIRES AVEC NOUS POUR VOUS INCORPORER?
En faisant affaires avec notre équipe de droit des affaires afin de procéder à l’incorporation de votre entreprise, vous bénéficierez entre autres des services suivants :
- Conseils sur l’opportunité de procéder à une incorporation
- Recherche et réservation du nom pour la dénomination sociale
- Préparation et rédaction du capital-actions sur mesure
- Préparation et rédaction des restrictions sur le transfert des titres ou actions, des limites aux activités de la société et des autres dispositions aux statuts de la société
- Préparation et rédaction de la demande d’incorporation, incluant l’avis du siège social et l’avis concernant la composition du conseil d’administration
- Expédition de la demande d’incorporation à l’autorité gouvernementale concernée
- Réception des statuts de constitution de la société
- Commande et réception du livre de la société
- Insertion des statuts de constitution au livre de la société
- Préparation et rédaction de la demande d’immatriculation et de la déclaration initiale
- Expédition de la demande d’immatriculation et de la déclaration initiale à l’autorité gouvernementale concernée
- Préparation et rédaction des règlements
- Préparation et rédaction des résolutions d’organisation du conseil d’administration
- Préparation et rédaction des résolutions d’organisation de l’assemblée des actionnaires
- Préparation et rédaction des documents d’acceptation de mandat pour les administrateurs
- Préparation et rédaction des avis de souscription d’actions des actionnaires
- Préparation et rédaction des déclarations requises en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription
- Émission des certificats d’actions
- Préparation et rédaction d’une résolution du conseil d’administration approuvant l’utilisation d’un nom d’emprunt
- Préparation et rédaction d’une résolution bancaire et d’un extrait de la résolution bancaire
- Préparation et rédaction des registres des administrateurs, des dirigeants, des actionnaires et des valeurs mobilières
NOTRE SERVICE DE GREFFE CORPORATIF ET MISE EN SÉCURITÉ DE LIVRE DE PROCÈS-VERBAUX
Une fois incorporée, la société par actions a maintenant des obligations légales, notamment :
- Veiller à la mise à jour annuelle des registres gouvernementaux
- Assurer la tenue de l’assemblée annuelle des actionnaires
Afin de répondre à ces obligations, nous vous offrons un service de greffe corporatif lequel comprend :
- une vérification des registres gouvernementaux pour garantir la concordance avec les registres corporatifs
- un suivi des décisions corporatives auprès des comptables
- un examen des transactions qui ont eu lieu au cours de l’année financière afin de préparer les résolutions requises (dividendes, bonis, emprunts, etc.)
- une convocation des assemblées annuelles
- la rédaction, dépôt et suivi de la déclaration annuelle (provinciale) et du rapport annuel (fédéral)
- une rencontre annuelle avec un spécialiste des questions corporatives afin de répondre aux questions relatives aux mises à jour
- La conservation de tous les documents corporatifs dans une voûte à l’épreuve des infiltrations d’eau et du feu
- Un contrôle des entrées et sorties des documents corporatifs
- L’obtention auprès des autorités concernées des statuts manquants, s’il y a lieu
NOTRE SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT D’ENTREPRISE
De la constitution de l’entreprise à la gestion de ses activités courantes, en passant par la gestion et la prévention des conflits, si vous confiez le mandat à Décarie Avocats Notaires de vous accompagner dans votre entreprise, vous aurez toujours un juriste au bout du fil qui connait les rouages de votre entreprise, ses joueurs, ses clients et ses défis. De plus, consulter régulièrement un professionnel de chez Décarie Avocats Notaires peut vous éviter des erreurs de parcours qui pourraient vous coûter des milliers de dollars.
- Rédaction de convention entre actionnaires
- Vente d’entreprise
- Vente d’actions
- Rédaction et négociation de contrats de service
- Rédaction de contrat sur mesure
- Mise en place de financement
- Révision et négociation de contrat
- Restructuration d’entreprise
- Médiation commerciale
