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Après la séparation: conflit sur le choix d’école de votre enfant

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Votre enfant mineur commence l’école secondaire en septembre et vous avez de la difficulté à en arriver à un choix avec votre ex-époux ou ex-conjoint? Vous devez déménager, ce qui nécessitera nécessairement un changement d’école pour votre enfant et votre ex-époux ou ex-conjoint vous a fait part de son désaccord face à cette situation? Dans le présent article, nous vous indiquerons ce dont vous devez savoir en matière de mésentente quant au choix d’école. 

À qui revient la décision concernant l’école où fréquentera l’enfant?

La décision revient aux deux parents. L’article 605 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

« Que la garde de l’enfant a été confiée à l’un des parents ou à une tierce personne, quelles qu’en soient les raisons, les père et mère conservent le droit de surveiller son entretien et son éducation et sont tenus d’y contribuer à proportion de leurs facultés. »

En effet, même si le père détient la garde exclusive de l’enfant, la mère conserve son mot à dire concernant le choix d’école, et vice-versa. De plus, même si l’enfant a été confié à sa grand-mère suivant une décision de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) ou de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, les parents conservent leur droit relativement au choix d’école. Bref, le parent non gardien est toujours titulaire de l’autorité parentale. La seule exception à cette règle est la déchéance de l’autorité parentale prononcée par le tribunal (article 606 du Code civil du Québec).

Qu’arrive-t-il en cas de mésentente entre les deux parents relativement au choix d’école?

En cas de mésentente entre les deux parents, l’un ou l’autre des parents peut saisir le tribunal en introduisant une demande en choix d’école. L’article 604 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

« En cas de difficultés relatives à l’exercice de l’autorité parentale, le titulaire de l’autorité parentale peut saisir le tribunal qui statuera dans l’intérêt de l’enfant après avoir favorisé la conciliation des parties. »

En effet, lorsque le tribunal entend une demande en choix d’école, celui-ci doit décider en fonction d’un critère très important, soit le meilleur intérêt de l’enfant. Afin que le tribunal puisse décider en faveur du choix d’école que vous avez fait pour votre enfant, il est nécessaire de préparer son dossier avec une preuve solide – entre autres, le projet éducatif de l’école choisie, les avantages que cette école peut procurer à votre enfant et son avenir, les points faibles de l’école choisie par l’autre parent, etc. Notre équipe d’avocats en droit de la famille chez Décarie Avocats Notaires est là pour vous épauler dans ce processus judiciaire et afin de préparer votre dossier comme il se doit.

Comment ça se passe concrètement dès le dépôt d’une demande en choix d’école?

Étant donné que les délais d’inscription scolaire ainsi que les places disponibles dans les écoles sont limités, les demandes en choix d’école sont traitées de manière urgente devant la Cour supérieure, chambre de la famille. Étant donné l’urgence de la demande, aucun témoignage ne peut être entendu, seuls les avocats plaident pour le bénéfice de leurs clients.

Sachez qu’après avoir entendu les plaidoiries des avocats et ce, au stade intérimaire, la décision que rendra le tribunal quant au choix d’école n’est pas finale. Cela dit, si le tribunal a rendu un jugement contraire à votre demande, sachez que la question du choix d’école pourra tout de même être débattu lors du procès final où vous pourrez témoigner.

Toutefois, il s’agit tout de même d’un risque puisque les procès au fond sont fixés plusieurs mois suivants la décision intérimaire. Ainsi, votre enfant aura déjà commencé l’école suivant la décision du tribunal et si celui-ci se développe bien et aime son école, il sera difficile d’obtenir une décision finale ordonnant un changement d’école. Il est donc primordial de bien préparer son dossier au stade intérimaire et pour ce faire, laissez l’équipe d’avocats en droit de la famille de Décarie Avocats Notaires vous aider! Contactez-nous.

 

Par Me Sara De Castro, avocate