QUAND DEVRAIS-JE PASSER D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNE À UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ?

Le moment idéal pour passer d’une entreprise individuelle à une société par actions est habituellement lorsque les revenus de votre entreprise ainsi que vos actifs augmentent. Lorsque vos revenus sont plus élevés que ce dont vous avez besoin pour vivre, la société par actions vous permet d’économiser de l’impôt sur vos revenus. Étant donné son patrimoine distinct, la société par actions est également le type de société idéal si vous désirez investir dans un projet qui comporte des risques. Si votre projet n’a pas le succès escompté, vos biens seront protégés des aléas financiers liés à votre projet. Cette règle souffre toutefois de certaines exceptions, notamment si vous avez cautionné personnellement des obligations de votre société.

Finalement, afin d’obtenir tous les bénéfices qu’offre la société par actions, vous devrez aussi transférer les biens de votre entreprise dans cette dernière. Attention toutefois ! Pour éviter des conséquences fiscales importantes à cette étape, il est important de procéder à un roulement fiscal.

Pour plus de conseils et pour vous guider dans la transition de votre entreprise, nous vous invitons à contacter un de nos avocats en droit des affaires.