C’est le temps de la construction et de la rénovation: attention aux hypothèques légales
Vous avez engagé un entrepreneur en construction qui semblait bien connaitre son métier pour vous bâtir une maison de rêve ou pour rénover votre résidence ? Il vous a peut être même fait signer un contrat qui semblait clair à l’époque décrivant les travaux et le prix ?
Après que le travail soit entamé, rares sont ceux qui n’ont pas quelques surprises.
Parfois, vous arriverez à discuter avec votre entrepreneur et à vous entendre avec lui. Mais qu’arrivera-t-il si vous demeurez insatisfaits de la situation ? Plusieurs d’entres-vous pourriez avoir le réflexe de vous dire, « eh bien, je ne le paierai tout simplement pas ! »
En principe, il est normal comme consommateur de refuser de payer complètement un entrepreneur lorsqu’on n’est pas satisfait de ses services. Or, savez-vous dans quoi vous vous embarquez ?
L’hypothèque légale de la construction – « le lien »
Saviez-vous que la loi permet aux entrepreneurs en construction, aux architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers et sous-entrepreneurs de publier sans votre accord ou votre signature (!) une hypothèque sur votre propriété ?
Eh bien oui. C’est ce qu’on appelle l’hypothèque légale de la construction ou le « lien ». Pour ce faire, ils n’auront qu’à demander à un avocat ou à un notaire d’enregistrer celle-ci sans que vous n’ayez votre mot à dire et sans que des vérifications auprès de vous ne soient faites quant aux motifs pour lesquels le compte est impayé.
Les conséquences de l’hypothèque légale de la construction
Comme toute hypothèque ordinaire, l’hypothèque légale de la construction permet à l’entrepreneur de « faire saisir » l’immeuble sur lequel elle est enregistrée en paiement de sa facture laissant ainsi au propriétaire le fardeau d’entreprendre des recours judiciaires, à ses frais, pour l’en empêcher.
Croyez-le ou non, ça se complique !
Dès que l’hypothèque légale de la construction est enregistrée, le bureau de la publicité des droits transmet un avis à tout créancier qui détient une hypothèque sur la même propriété. Puisque les hypothèques légales de la construction sont payées en priorité sur les autres hypothèques enregistrées sur votre immeuble, ces avis font réagir les banques et les Caisses qui vous considèreront dès lors en défaut de votre prêt hypothécaire. Ainsi, comme vous pouvez vous en douter, l’inscription d’une hypothèque légale de la construction sur votre propriété est une expérience stressante et déplaisante.
La clé : nous consulter à la signature du contrat de construction pour minimiser les sources possibles de malentendus et de conflits avec votre entrepreneur.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat de l’équipe Décarie Avocats.