En savoir plus sur le mandat de protection
Carambolage sur l’autoroute : un homme mi-trentaine est couché dans un lit d’hôpital, immobile; il est dans le coma. Qui s’occupera de veiller à ce qu’il obtienne les soins et suivis médicaux dont il a besoin? Qui s’occupera de gérer ses biens et de payer ses factures? Mais surtout, qui s’occupera de sa fille Lydia, âgée de 5 ans, et de son fils, Jacob, âgé de 8 ans? L’avait-il prévu? Avait-il fait un mandat de protection?
Qu’est-ce que l’inaptitude ?
L’inaptitude se définit comme étant l’incapacité d’une personne à prendre soin d’elle-même et/ou à administrer ses biens seule. Elle peut résulter d’un accident menant au coma, d’une paralysie, d’une maladie dégénérative, d’une maladie mentale ou encore d’un arrêt cardio-vasculaire (ACV). Elle peut être partielle ou totale, temporaire ou permanente.
Toute personne qui prétend qu’une autre n’est plus apte à exercer ses droits civils doit en faire la preuve. Lorsque survient l’inaptitude, la première étape consiste à prouver l’inaptitude par une évaluation médicale (médecin) et psychosociale (travailleur social) et à déterminer si un mandat de protection a été fait ou non.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection?
Le mandat de protection, dit en prévision de l’inaptitude, est un contrat par lequel vous désignez à l’avance un mandataire à la personne afin de veiller à votre bien-être physique et moral et un mandataire pour vos biens afin de gérer les biens qui constituent votre patrimoine, lors de la survenance de votre inaptitude.
Le mandat de protection notarié est un acte authentique, c’est-à-dire qu’il fait foi de son contenu sans autre formalité puisqu’en le rédigeant le notaire s’assure qu’il soit complet, qu’il décrive bien votre situation et qu’il reflète vos volontés. L’original de votre mandat de protection est conservé dans une voûte ou un classeur anti-feu à l’étude du notaire et fait l’objet d’un enregistrement au registre des testaments et des mandats de la Chambre des notaires du Québec afin de le retracer facilement, le moment venu.
AVEC un mandat de protection, qu’arrive-t-il ?
Lorsqu’il existe un mandat de protection, le mandat de protection ainsi que les évaluations médicale et psychosociale sont présentées en preuve au tribunal en vue de le faire homologuer, c’est-à-dire de le rendre effectif et de faire en sorte que le mandataire désigné soit autorisé à agir conformément aux modalités qui y sont prévues.
PAS de mandat de protection, qu’arrive-t-il ?
Sans mandat de protection, une fois l’inaptitude prouvée, il faut procéder à l’ouverture d’un régime de protection auprès du curateur public du Québec. Pour ce faire, une assemblée de parents et alliés doit être convoquée pour constituer un conseil de tutelle et pour nommer une personne à la charge de mandataire au majeur inapte à titre de conseiller au majeur, de tuteur ou de curateur, selon le degré de l’inaptitude. Ce conseil fera des recommandations au mandataire tout au long de sa charge et le mandataire devra rendre compte annuellement à l’état (au curateur public du Québec) et au conseil de tutelle de son administration. L’absence de mandat de protection rend le processus d’établissement du régime de protection, de prise de décisions et d’administration plus lourds et plus coûteux et, s’il y a des enfants à charge, un second processus de constitution de conseil de tutelle et de nomination d’un tuteur au mineur devra être effectué en parallèle.
Nous avons tendance à oublier qu’une maladie ou un accident est si vite arrivé.
Pensez à vos proches et communiquez avec un avocat de l’équipe Décarie Avocats. S’il est possible de procéder à l’établissement d’un mandat de protection notarié, nous vous référerons à un notaire de confiance. Sinon, nous pourrons procéder pour vous aux démarches visant à l’ouverture d’un régime de protection.