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Délais de justice suspendus dans le contexte de la Covid-19

Avez-vous déjà entendu dire que vous aviez 3 ans pour intenter une poursuite ou qu’à l’expiration d’un certain délai vous ne pourriez plus, vous-même, être poursuivi? Vous devez savoir qu’à la suite de la déclaration d’urgence sanitaire par le Gouvernement liée à la Covid-19, certains délais juridiques ont été suspendus.
 
Cela signifie qu’au 15 mars 2020 votre délai a pu cesser de s’écouler. Lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé, il recommencera à courir pour le nombre de jours restants. Par exemple, s’il vous restait 10 jours pour déposer votre recours à la date de la suspension il vous restera toujours 10 jours pour le déposer lors de la levée de l’état d’urgence.
 
Cette suspension s’applique toutefois dans certains domaines bien spécifiques et ne vise pas les demandes jugées urgentes par les tribunaux. Les matières civiles incluant les petites créances sont notamment visées. Il en est de même pour les délais d’introduction de recours en droit administratif devant certains tribunaux.
 
Afin de comprendre les différentes suspensions et de savoir si elles s’appliquent à votre situation n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe. Il nous fera plaisir de vous aider et cela pourrait vous éviter de perdre certains de vos droits.
 
L’image peut contenir : texte : « Délais de justice suspendus 愛 DECARIE L'impact sur vos droits et obligations »


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