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LA PENSION ALIMENTAIRE POUR CONJOINT ET L’AFFAIRE LOLA

Notaire Gatineau

Je vis avec mon conjoint depuis 20 ans, et nous avons 3 enfants. Je ne suis pas marié.  En cas de séparation, ai-je droit à une pension alimentaire pour moi-même?

Non. La célèbre cause Lola de la Cour suprême a tranché cette question et confirmé que les couples non mariés ne se doivent pas d’aliments, donc pas de pension alimentaire.  

Par contre, dans le cas d’un couple marié, la réponse est évidemment à l’effet contraire. Ainsi, si je ne suis pas autonome financièrement et que je me sépare ou me divorce, je peux demander une pension alimentaire pour moi-même à mon époux.

Et qu’en est-il de la pension alimentaire pour enfant : y a-t-il une distinction entre parents mariés ou pas?

Non. En ce qui concerne la pension alimentaire pour enfant, le droit fait complètement abstraction du fait que les parents soient mariés ou pas. En effet, la pension alimentaire pour enfant est un droit de l’enfant, et est d’ordre public! Il serait discriminatoire de ne l’accorder qu’aux enfants dont les parents ont choisi de se marier.

Ainsi, il n’appartient pas aux parents de décider s’ils veulent ou non établir une pension alimentaire pour leur enfant.  On ne peut renoncer à un droit qui ne nous appartient pas!

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat ou un notaire de l’équipe Décarie Avocats Notaires.