Chat with us, powered by LiveChat

Nos publications

La propriété intellectuelle – Protégez les innovations de votre entreprise!

propriete-intellectuelle

La propriété intellectuelle favorise le succès commercial des entreprises en protégeant les efforts liés à l’innovation et à la technologie. Elle se divise en plusieurs modes de protection. Il importe donc de décortiquer ces modes de protection afin de vous guider dans le choix du mécanisme approprié pour votre entreprise, ou tout simplement pour vous éclairer dans le but de faire cesser une utilisation illégale. À noter que plus d’une de ces protections peuvent être utilisées à la fois au sein d’une même entreprise.

Si vous constatez qu’une utilisation illégale est faite de votre propriété intellectuelle en lisant les paragraphes suivants, contactez l’équipe de propriété intellectuelle de Décarie Avocats Notaires.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur confère un droit exclusif sur les œuvres originales de type littéraire, dramatique, cinématographique ou musicale. Il inclut le droit exclusif de produire, reproduire, publier ou exécuter une œuvre.

Cette protection permet à l’auteur de contrôler l’utilisation de son œuvre originale, puisque toute personne intéressée à utiliser l’œuvre devra au préalable, obtenir une autorisation de l’auteur ou lui payer des droits.

En règle générale, c’est le créateur de l’œuvre qui est titulaire du droit d’auteur, outre certaines exceptions prévues à la Loi.

Le droit d’auteur sur une œuvre apparaît dès qu’il est mis sur un support et persiste même après le décès de son auteur, et ce pour une période de 50 ans. Suivant ce délai, l’œuvre appartient au domaine public et peut être utilisé par quiconque, sauf certaines exceptions prévues à la Loi.

Bien que cette étape ne soit pas obligatoire pour détenir un droit d’auteur, l’inscription auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada peut être avantageuse, car l’auteur reçoit un certificat, ce qui lui permet faire valoir son droit plus aisément dans le cas d’une utilisation illégale.

  • Ce qui peut être protégé par le droit d’auteur: Codes sources de logiciels informatiques, Site internet, Pamphlets publicitaires, Livres, Chansons, Films, Textes, Photos, Vidéos, etc.

Marque de commerce

Une marque de commerce est unique, et donc innovante. C’est notamment ce qui permet à une entreprise de se faire reconnaître sur le marché et de se distinguer de la concurrence au niveau de ses produits ou services. Elle se retrouve généralement sous une combinaison de lettres, de mots ou d’images propre à votre entreprise. Il est donc important de vous assurer de la protection de l’innovation qu’est votre marque de commerce afin d’éviter qu’il puisse y avoir confusion entre votre entreprise et un concurrent.

La marque de commerce de votre entreprise est importante puisqu’elle sera intrinsèquement associée à la réputation et la notoriété de cette dernière.

Encore une fois, l’enregistrement d’une marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada n’est pas obligatoire, mais elle a pour avantage de créer une présomption de violation de votre marque de commerce à l’égard des tiers qui tenteraient de l’utiliser sans droit. L’enregistrement de votre marque de commerce accorde une protection sur l’ensemble du territoire canadien, et ce pendant une période de 15 ans (10 ans pour les demandes effectuées après le 17 juin 2019), avec possibilité de renouvellement par la suite.

  • Ce qui peut être protégé par une marque de commerce: Dénominations sociales, Logos, Mots, lettres et chiffres associés à votre entreprise, Slogans, etc.

Brevet

Un autre des modes de protection de votre propriété intellectuelle est le brevet. Une entreprise a intérêt à obtenir un brevet lorsqu’elle développe une nouvelle technologie ou qu’elle améliore des procédés ou produits déjà connus sur le marché. Pour bénéficier de cette protection, l’invention doit avoir un caractère de nouveauté, d’utilité et d’inventivité.

Pour obtenir un brevet, il faut d’abord déposer une demande à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui effectuera une analyse et qui tranchera sur sa délivrance ou non.

Au Canada, un brevet a une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt et peut être accordé seulement au premier demandeur, d’où l’importance de déposer sa demande rapidement.

La protection accorde un droit exclusif au propriétaire de créer, utiliser ou vendre son invention. De grande valeur, un brevet peut notamment être utilisé en tant qu’actif pour aller chercher du financement de la part d’investisseurs.

  • Ce qui peut faire l’objet d’un brevet: Nouvelles technologies, Procédés industriels, Systèmes, Compositions, etc.

Dessin industriel

Les produits qui ont une apparence ou un «design» distinctifs sont susceptibles de faire l’objet de dessins industriels. Encore une fois, le critère de l’originalité est important et déterminant.

Pour protéger votre produit d’apparence unique, vous n’avez qu’à l’enregistrer auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Cette protection de votre propriété intellectuelle couvrira seulement l’apparence du produit, et non ses fonctionnements, procédés de fabrication ou matériaux utilisés qui eux sont protégés par le brevet.

La protection offerte vous confère un droit exclusif pour une période de 10 ans, empêchant ainsi quiconque de fabriquer, vendre, importer ou louer un objet ayant les caractéristiques visuelles du produit en vedette sur votre dessin industriel. Sachez qu’il vous est possible de vendre votre dessin industriel ou d’en céder certains attributs, tel que des licences d’utilisation.

  • Ce qui peut faire l’objet d’un dessin industriel: Designs ou formes particuliers d’un objet ou d’un appareil, etc.

Pour protéger les efforts de votre entreprise en termes de propriété intellectuelle, faites appel à un avocat de Décarie Avocats Notaires qui vous guidera dans vos démarches, notamment en ce qui a trait à l’enregistrement de vos droits, à l’établissement d’une procédure de protection de la propriété intellectuelle propre à votre entreprise et finalement à la poursuite de procédures judiciaires afin de faire cesser une utilisation illégale et d’obtenir compensation. Contactez-nous!

 

Par Me Nancy-Line St-Amour