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La question de la rentrée scolaire dans le contexte de la Covid-19 n’est pas encore réglée ?

La rentrée scolaire demeure encore incertaine pour certains enfants dont les parents tentent toujours de s’entendre sur la question. À défaut d’entente entre les parents, ceux-ci devront saisir le Tribunal qui a déjà rendu plusieurs jugements à ce sujet dans la dernière semaine en tenant compte des critères suivants :
 
– Le meilleur intérêt de l’enfant doit primer; La décision n’est pas rendue dans l’intérêt des parents.
– La Loi sur l’instruction publique s’applique : Ainsi, l’enfant a le droit de recevoir des services éducatifs et a l’obligation de fréquenter un établissement scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans.
– Le Tribunal considèrera qu’il est bénéfique pour l’enfant de fréquenter un établissement scolaire, sauf exception. D’autant plus, si votre enfant a des difficultés d’apprentissages et/ou est en situation d’échec.
– Ce n’est pas le rôle du Tribunal de remettre en question les décisions des autorités gouvernementales ni d’évaluer les risques de contamination, à moins que les parties démontrent que cela est contraire au meilleur intérêt de l’enfant
– Si l’un des parents présente une conditions médicale importante le mettant à risque s’il contracte la COVID-19, le Tribunal ne semble pas favoriser le retour de l’enfant à l’école.
– Le Tribunal évitera de modifier les modalités de garde, à moins que la situation de l’enfant ou des parties le commande.
 
Il y a plusieurs facteurs à considérer. Ainsi, si vous et votre ex-conjoint ne vous entendez pas sur le retour de votre enfant à l’école, vous pouvez faire appel à un avocat de l’équipe de droit familial de Décarie Avocats Lawyers afin de vous accompagner dans vos démarches: 
 
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