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L’AUTORITÉ PARENTALE: UNE QUESTION DE GARDE

Saviez-vous que le jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola a non seulement fait ressortir certaines difficultés pouvant exister en cas de séparation de conjoints de fait, mais avait également porté sur l’obligation financière des parents à l’égard de leurs enfants. Cette obligation vient du fait que les parents sont conjointement responsables du bien-être et du développement de leurs enfants, ce que l’on appelle l’autorité parentale.

Mais qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Selon la loi, les parents ont le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation de leurs enfants. Ils doivent également veiller à l’entretien de ces derniers, par exemple en payant une pension alimentaire pour enfant.

À qui revient l’autorité parentale en cas de séparation ?

En fait, ce sont les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants, et ce, qu’ils soient unis ou séparés. Ainsi, les parents demeurent toujours responsables de leurs enfants, à moins qu’un jugement en décide autrement. Donc, même si la garde des enfants a été donnée à un des parents dans le cadre d’une séparation, l’autre parent conserve toujours ses droits et devoirs envers ses enfants.

Comment ça se passe concrètement?

Le parent gardien est responsable des décisions quotidiennes qui touchent l’enfant. Toutefois, toutes les décisions d’importance doivent être prises conjointement par les parents. En effet, lorsqu’il est question, par exemple, de traitements médicaux, de choix d’école, de voyages à l’étranger, etc., les parents doivent se consulter afin de prendre des décisions conjointes. Bien entendu, l’obligation de consulter l’autre parent demeure jusqu’à la majorité des enfants.

Et si le parent gardien ne consulte pas l’autre parent?

À défaut par le parent gardien de consulter l’autre parent sur toute question d’importance, ce dernier pourrait présenter une demande au tribunal afin de faire valoir ses droits. Le tribunal pourrait notamment faire de nouvelles ordonnances, accorder un changement de garde ou même dans des cas plus rares condamner le parent pour outrage au tribunal.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat ou un notaire de l’équipe Décarie Avocats Notaires.