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LE CONTRECOUP JURIDIQUE DU TRAVAIL AU NOIR

travail au noir

Vous travaillez dans le domaine de la construction et un client désire vous payer «au noir» ou «en-dessous de la table» pour éviter le paiement des taxes. Vous êtes tentés d’accepter cette offre?

ATTENTION! Vous pourriez être tenu de remettre intégralement à votre client les sommes reçues en cas d’insatisfaction de sa part!

UN JUGEMENT RÉCENT

Dans une affaire entendue par la Cour du Québec[1], une cliente réclamait la somme de 83 965.69$ à titre de déficiences et de malfaçons suite à des travaux effectués par un entrepreneur en construction dans le cadre d’un contrat qui, de l’accord exprès des deux parties, excluait les taxes normalement applicables. L’entrepreneur alléguait que ledit contrat était fait sans garantie.

Afin de déterminer si ledit contrat de travail «au noir» intervenu entre les parties était valide, le juge a appliqué un test en quatre (4) étapes[2] :

1)      S’agit-il d’une transaction taxable au sens des lois fiscales?

2)      Si oui, les parties ont-elles éludé les taxes?

3)      Si oui, l’exclusion des taxes avait-elle pour objet ou était-elle un élément essentiel ou déterminant de l’engagement des parties?

4)      Si oui, le contrat est nul de nullité absolue et chaque partie est tenue de restituer leur prestation.

Au vue des faits de l’espèce, le juge de la Cour du Québec a finalement déclaré nul de nullité absolue le contrat «au noir» intervenu, puisqu’il a pour objet des travaux de rénovation taxables au sens de la Loi fiscale et que les parties ont fait de l’exclusion de ces taxes un élément essentiel de leur engagement.

LE CONTRECOUP JURIDIQUE

Les parties devaient donc normalement être «remises dans l’état» où elles étaient avant la conclusion du contrat, c’est-à-dire que l’entrepreneur devait restituer les sommes reçues du client, tandis que le client devait quant à lui restituer les travaux par équivalent, établis selon les coûts réels que les travaux ont occasionnés à l’entrepreneur.

Or, et c’est ce qui est surprenant dans la présente cause, le juge a appliqué sa discrétion judiciaire et a décidé d’ordonner à l’entrepreneur de restituer au client la somme complète reçue pour les travaux effectués, soit 20 215$, sans contrepartie de la cliente en raison des déficiences et des malfaçons, et ce, même si le contrat ne prévoyait pas de garantie pour les travaux.

Voici donc le contrecoup juridique du travail au noir! Même si une entente prévoyant l’exclusion des taxes normalement applicables paraît profitable à première vue, vous comprendrez qu’elle est contraire à la loi. Advenant un différend quelconque relatif au contrat, il vous sera donc très difficile de faire valoir vos droits et pourra vous coûter bien plus cher que les simples taxes qui auraient été normalement applicables!

Avant de conclure une entente ou de signer un contrat dans le domaine de la construction, faites confiance à un avocat en droit de la construction qui saura vous donner l’heure juste et vous guider dans le choix des différentes clauses du contrat.

 

[1] Favreau c. Cusson, 2018 QCCQ 7105

[2] Lafrance c. Carter, 2018 QCCQ 198

 

Par Me Nancy-Line St-Amour, avocate, droit de la construction