1 septembre 2020

Levée de la suspension des délais de justice le 1er septembre 2020

À compter du 1er septembre 2020, les délais judiciaires en matière civile, qui avaient été suspendus le 15 mars 2020 pendant la crise sanitaire de la Covid-19, recommencent à courir!
Ainsi, les délais les délais de prescription ou de déchéance recommencent pour le temps qui restait à écouler après une suspension de 5 mois et demi.
Ceci signifie par exemple, que s’il vous restait 10 jours avant l’expiration de votre délai de prescription extinctive pour déposer un recours à la date de la suspension, il vous reste toujours 10 jours pour le déposer le 1er septembre 2020, lors de la levée de la suspension des délais.
En ce qui concerne les dossiers déjà ouverts à la cour et pour lesquels des protocoles étaient déjà en vigueur le 15 mars 2020, les protocoles suspendus sont également remis en vigueur le 1er septembre. Ainsi, toutes les échéances y apparaissant y compris celles pour la mise en état du dossier sont prolongées automatiquement de 7 mois (soit la suspension de 5 mois et demi ainsi qu’un délai additionnel de 45 jours qui s’ajoute aux délais prévus aux protocoles).
Ceci aura pour effet de réactiver pleinement la machine judiciaire dont la reprise avait été entamée partiellement au mois de juin 2020 suivant une réorganisation complète de l’administration des activités judiciaires. C’est donc avec beaucoup d’enthousiasme que notre équipe vous accompagnera chers clients lors de cette rentrée judiciaire inhabituelle.
Vous avez des questions sur la reprise des activités judiciaires? N’hésitez pas à consulter un membre de l’équipe Décarie Avocats Lawyers.