LA MUNICIPALITÉ PEUT-ELLE VRAIMENT SAISIR MON IMMEUBLE ?

Oui. Les municipalités et les villes peuvent vendre aux enchères publiques l’immeuble que vous possédez si vous faites défaut de payer vos taxes foncières. Ce pouvoir est prévu au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes et est utilisé annuellement par ces dernières. Elles doivent toutefois suivre de façon rigoureuse un processus et des délais qui sont prévus dans la loi. À défaut, la nullité de la vente pour taxes peut être invoquée, selon le cas. Ainsi, dans le cadre de ce processus, la municipalité ou la Ville doit obligatoirement vous aviser qu’elle mettra en vente votre immeuble aux enchères. Afin d’éviter que votre immeuble soit vendu au plus offrant, vous avez jusqu’à la veille de la vente pour taxes afin de payer avec frais et intérêts le montant total dû à la municipalité pour les taxes foncières sur votre immeuble. Si vous êtes incapable de payer la municipalité avant la vente aux enchères, vous pourrez exercer, dans l’année suivant l’adjudication, votre droit de retrait.

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