Au Québec, le Code civil du Québec prévoit :

1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui SI elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer.

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères.

La définition de force majeure n’étant pas d’ordre public, les parties à un contrat peuvent en modifier l’étendue, l’exclure ou l’assujettir à l’envoi d’un préavis.

Par ailleurs, pour être qualifié de force majeure, un événement doit être à la fois imprévisible et irrésistible.

La notion d’imprévisibilité signifie que les parties n’auraient pas pu, au moment de la conclusion du contrat, prévoir l’événement, selon le critère d’une personne raisonnable dans la même situation. (Une tornade est plus prévisible en Floride qu’à Gatineau.) Par ailleurs, le SARS à Toronto n’avait pas été qualifié par les tribunaux de Force majeure.

Le caractère irrésistible est défini comme étant l’impossibilité pour un débiteur raisonnable de prendre des mesures raisonnables pour éviter que l’événement se produise.

L’événement causant les dommages doit rendre absolument impossible l’exécution des obligations par le débiteur. Ainsi, la condition d’irrésistibilité n’est pas remplie lorsque l’exécution des obligations par le débiteur est seulement rendue plus difficile, plus périlleuse ou plus coûteuse.

Selon la Loi, la preuve d’une force majeure incombe au débiteur.

Dans l’éventualité où, dans une situation donnée, le tribunal arrivait à la conclusion que le CODIV-19 constituait pour un débiteur donné, une force majeure, alors l’article 1693 C.c.Q. nous indique l’incidence de cet événement sur les obligations contractuelles du débiteur:

1693. Lorsqu’une obligation ne peut plus être exécutée par le débiteur, en raison d’une force majeure et avant qu’il soit en demeure, il est libéré de cette obligation; il en est également libéré, lors même qu’il était en demeure, lorsque le créancier n’aurait pu, de toute façon, bénéficier de l’exécution de l’obligation en raison de cette force majeure; à moins que, dans l’un et l’autre cas, le débiteur ne se soit expressément chargé des cas de force majeure.

Ainsi, s’il n’était pas déjà en défaut de son obligation, le débiteur qui réussit à démontrer que son défaut est causé par la force majeure peut donc espérer être libéré de son obligation.

Il deviendra très important comme dans tout dossier de responsabilité contractuelle de faire une démonstration de causalité et de colliger tous les efforts effectués pour mitiger vos dommages.

Par ailleurs, il est essentiel de bien vérifier si le contrat contenait une clause une clause de force majeure différente de l’article 1470 du Code civil du Québec et, dans l’affirmative, contient-il des exigences en matière de préavis?

Ainsi, dans l’éventualité où le CODIV-19 a pour conséquence de rendre l’exécution de l’un de vos contrats commerciaux radicalement différents des engagements contractuels pris à l’origine ou de rendre impossible l’exécution d’une ou plusieurs obligations contractuelles, il est possible que vous puissiez, à certaines conditions invoquer les dispositions ci-dessus afin d’obtenir la résiliation de vos engagements. Mais, ne le prenez pas pour acquis. Rien n’est gagné.

Nous vous recommandons également de procéder à des vérifications auprès de vos assureur afin de vérifier si vous détenez une assurance qui couvre les pertes découlant de votre incapacité d’exécuter vos obligations contractuelles en raison d’une force majeure. Dans un tel cas, soyez conscients que des délais sont vraisemblablement applicables pour présenter une réclamation.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à consulter un membre de l’équipe Décarie Avocats Lawyers.