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Quoi de neuf en matière de marques de commerce?

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Saviez-vous qu’à partir d’aujourd’hui, 17 juin 2019, d’importantes modifications à la Loi sur les marques de commerce (ci-après « la Loi ») entreront en vigueur et pourraient avoir d’importantes répercussions sur votre entreprise?

Tout d’abord, le concept de « marque de commerce » sera élargi et inclura notamment les sons, hologrammes et images en mouvement, ce qui représente une importante nouveauté. Il est donc à prévoir que le nombre de demandes d’enregistrement augmentera.

De plus, à la suite de l’adhésion du Canada à l’Arrangement de Nice, la classification des marques qui y est prévue sera utilisée pour les marques de commerce enregistrées au Canada. Cette classification est divisée en deux grandes catégories, soit (i) les produits et (ii) les services. Question de vous donner un exemple, la classe 12 relative aux produits comprend les véhicules et appareils de transport de personnes ou de marchandises, par terre, par eau ou par air.

Quel sera alors l’impact sur votre entreprise?

Cette nouvelle classification affectera surtout votre portefeuille. En effet, alors que le coût d’une demande est présentement de 450$, et ce peu importe le nombre de produits ou de services visés par la marque de commerce, il faudra maintenant débourser 330$ pour l’enregistrement de la première classe de produits ou services visés par la marque, et ensuite 100$ par classe additionnelle. Étant donné qu’à partir d’aujourd’hui il sera possible d’enregistrer la marque dans 45 classes, le coût d’une demande multi-classe pourrait s’avérer beaucoup plus dispendieux qu’auparavant.

La période de protection sera également modifiée et réduite de 15 à 10 ans. Toutefois, n’ayez crainte, si vous avez procédé à l’enregistrement ou au renouvellement de vos marques de commerce au Canada avant le 17 juin 2019, les changements ne modifieront pas la période de protection de 15 ans qui était applicable avant l’entrée en vigueur des modifications.

Une autre modification d’importance a trait au coût du renouvellement d’une marque de commerce qui deviendra plus onéreux à compter de l’entrée en vigueur des modifications. Un entrepreneur devra donc payer plus cher, à une plus petite fréquence, afin d’obtenir la protection de ses marques de commerce.

Finalement, par l’adhésion du Canada au Protocole de Madrid, il deviendra beaucoup plus facile d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce dans plusieurs pays membres du Protocole, et ce en une seule demande effectuée au Canada. Ainsi, par cette seule demande, les marques de commerce pourront être enregistrées dans 95 pays!

Pour obtenir de plus amples informations sur toutes les modifications qui seront apportées à la Loi et les conséquences que cela pourra avoir sur votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe d’avocats en propriété intellectuelle.

D’ailleurs, nous pouvons développer avec vous une procédure de protection de la propriété intellectuelle de votre entreprise qui sera personnalisée selon vos besoins et facilement applicable par votre personnel administratif. Il vous sera ainsi possible d’économiser en prévenant les utilisations illégales et en évitant d’aller devant les tribunaux! Contactez-nous.

 

Par Émilie Bédard, étudiante