15 février 2021

Vente de produits sur un site internet ? Quelles sont les règles à suivre ?

Avec la Covid-19, les marchants se spécialisent de plus en plus vers la vente de produit en ligne. Or, les règles prévues à la Loi sur la protection du consommateur sont différentes selon que le consommateur achète un produit en magasin ou plutôt un produit sur une boutique en ligne. La Loi assimile la vente de produit en ligne comme une vente effectuée « à distance ». Elle prévoit notamment que le contrat à distance est réputé avoir été conclu à l’adresse du consommateur ce qui peut avoir des répercussions importantes sur les règles applicables à ce contrat. De plus, la Loi prévoit que lors d’un achat en ligne, le contrat conclu entre vous et le consommateur doit lui être transmis dans les 15 jours de l’achat. Ce contrat doit également inclure certains renseignements dits « obligatoires ». Évidemment, si ces éléments ne sont pas respectés, les contrats que vous avez conclus peuvent faire l’objet d’une annulation et engendrer des frais supplémentaires pour votre entreprise. Finalement, des règles spécifiques s’appliquent à certains contrats, notamment si vous vendez des services plutôt que des biens.
Pour vérifier que vous êtes conformes à la Loi en telle matière, n’hésitez pas à consulter un avocat de l’équipe de Décarie Avocats.