Vous êtes sur le point de vendre votre maison ? Voici ce qu’il faut savoir : Les principales étapes de votre transaction

• Votre promesse d’achat est signée et toutes les conditions ont été relevées. Vous devrez fournir au notaire vous-même ou par l’intermédiaire de votre courtier immobilier, votre promesse d’achat, la copie conforme du certificat de localisation  et les titres de propriété que vous avez en votre possession, tout contrat de location (baux, chauffe-eau, fournaise, réservoir d’huile) et tout autre document ou information utile et approprié pour la transaction.
• Le notaire prendra également vos informations personnelles et pourrait vous demander votre contrat de mariage ou votre jugement de divorce, s’il y a lieu, puis il vous fixera dans la mesure du possible, votre rendez-vous la journée de la possession qui aura été convenue entre vous et l’acheteur.
• Le notaire analyse le certificat de localisation et s’assure qu’il reflète l’état actuel de la propriété, tel que stipulé dans la promesse d’achat ou suivant les exigences du créancier hypothécaire de l’acheteur.
• Le notaire s’assure que l’immeuble faisant l’objet du transfert sera libre de toute charge, c’est-à-dire, il procède à l’examen des titres, par l’analyse de la chaîne de propriétaires, et la vérification des charges pouvant l’affecter tel qu’une hypothèque, une servitude. Le notaire détermine si des hypothèques devront être radiées, demande à vos créanciers les états de compte pour remboursement et prépare les actes de  quittances ou mainlevées nécessaires.
• Le notaire obtient également  auprès des autorités compétentes les certificats de taxes de la municipalité et des commissions scolaire, et s’il y a des arrérages, s’assure de les payer pour le compte du vendeur. Il prépare également des ajustements de taxes municipales et scolaires et peuvent s’ajouter à cela, des ajustements de frais de condo, de location de réservoir de propane ou de baux en vigueur.
• Le notaire prépare également l’état de décaissement du prix de vente ainsi que l’acte de vente. Si l’une ou l’autre des parties est une personne morale, il doit obtenir  les règlements et résolutions et s’assure qu’ils soient dûment adoptés par les autorités compétentes. Dans tous les cas, il veille à obtenir les autorisations, concours et consentement requis pour vendre la propriété, par exemple si vous êtes mariés, qu’il s’agit de la résidence familiale et que vous êtes le seul propriétaire, votre conjoint devra intervenir afin de consentir à la vente.
• Avant la date de la signature de l’acte de vente, le notaire doit détenir, de manière irrévocable, la totalité du prix de vente (les sommes provenant du créancier hypothécaire et la mise de fonds de l’acheteur). Le notaire reçoit les sommes, les dépose dans son compte en fidéicommis et émet les reçus.
• Il vous rencontre vous et l’acheteur, vérifie vos identités, reçoit vos signatures, procède à l’échange de clés, le cas échéant, émet les copies conformes et publie l’acte de vente et les avis d’adresse, le cas échéant, au registre foncier. Le délai de publication est de 24 à 48 heures ouvrables. Il vérifie l’inscription de l’acte à l’index des immeubles et s’assure de l’absence d’inscription indésirable susceptible d’affecter les droits de l’acheteur et de son créancier.
• Le notaire émet les chèques, paie votre (vos) créancier(s) hypothécaire(s)  et s’occupe de faire signer les actes de quittance ou de mainlevée par votre (vos) créancier(s) afin que l’immeuble soit libéré des hypothèques qui le grèvent (les frais et honoraires pour la radiation de ces hypothèques sont à votre charge. Le notaire transmet les copies conformes de tous les actes qu’il a reçus aux parties concernées.
• Finalement, il conservera les pièces à votre dossier pendant une période minimale de 10 ans, et les originaux des actes qu’il a reçus demeureront toujours dans son greffe, peu importe qui, dans l’avenir, en sera le détenteur
• Tout au long du processus, le notaire répond aux interrogations des parties, donne des conseils juridiques, et agit comme conciliateur s’il survient une mésentente.

EN RÉSUMÉ… voici les frais pouvant être applicables à votre transaction et que le notaire paiera pour vous, le cas échéant.

• Arrérages dus à la municipalité, aux commissions scolaires et/ou au syndicat de copropriété;
• Remboursement de votre prêt hypothécaire. (Attention à la pénalité)
• Honoraires légaux liés à la préparation de la quittance ou mainlevée et l’obtention des certificats de taxes.
• La commission du courtier immobilier.
• Les frais d’un nouveau certificat de localisation
• L’assurance-titre
• Le plein d’un réservoir d’huile ou de propane.
• Toute autre charge pouvant affecter l’immeuble.

Si quelque chose ne tourne pas rondement, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat de l’équipe Décarie Avocats afin d’obtenir des conseils juridiques dans votre intérêt dans le cadre de la transaction. Nous pourrons aussi vous assister dans l’éventualité d’une mésentente avec l’autre partie afin de vous aider à régler des problématiques de dernière minutes qui pourraient survenir, notamment en négociant des retenues sur le prix de vente.

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