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VOUS VOULEZ FAIRE AFFAIRE AVEC LE GOUVERNEMENT?

Notaire Gatineau

Attention chers entrepreneurs, car depuis le 11 juillet 2012, de nouvelles mesures visant à sévir contre les entreprises reconnues coupables de certaines infractions pénales sont maintenant en vigueur.

Tout comme le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral empêche désormais les entreprises reconnues coupables notamment d’infractions liées au non-paiement de la TPS de soumissionner sur les contrats gouvernementaux.

Donc, si vous croyez avoir des motifs pour justifier votre décision de ne pas payer votre TPS, ou si vous croyez avoir fait une fausse déclaration (involontaire bien sûr !), n’hésitez pas à communiquer avec un avocat ou un notaire de l’équipe Décarie Avocats Notaires.



Mots clés

CONSTRUCTION
PÉNAL