Si vous opérez une entreprise ou un commerce, quel qu’il soit, vous devriez vous poser cette question. L’incorporation, qui peut être très avantageuse pour certains, n’est pourtant pas toujours de mise. Il faut prendre en considération plusieurs facteurs dont la nature des activités de l’entreprise, ses responsabilités, le montant des profits annuels et les actifs …
Le locataire n’est pas tenu de demeurer dans un logement qui est impropre à l’habitation. Si vous devez quitter votre appartement suite à une inondation, vous avez le droit de ne pas payer le loyer pendant la période durant laquelle vous ne pouviez y demeurer. Attention par contre : vous devez envoyer un avis à …
La nature nous réserve parfois des surprises désagréables. Plusieurs résidents de la région de Gatineau en ont fait l’expérience lors des pluies diluviennes qui se sont abattues sur nous et qui ont inondé au passage nos sous-sols. Si vous et vos voisins faites partie des malchanceux, vous avez probablement déjà contacté votre assureur habitation. Certains …
Dans la plupart des cas, nous entretenons de bonnes relations avec nos voisins. Toutefois, il arrive qu’un conflit survienne entre ceux-ci sur différents aspects du voisinage notamment quant à l’empiètement, aux arbres dont les branches ou les racines endommagent la propriété voisine ou quant à une clôture sur la ligne séparatrice des terrains. Nous vous …
Bien que les avocats et les notaires possèdent la même formation de base, soit un baccalauréat en droit, les avocats ont pris le chemin de l’École du Barreau alors que les notaires ont pris celui du Diplôme de droit notarial. C’est ainsi qu’ils accèdent au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires et …
Un propriétaire doit s’assurer que l’accès à son immeuble est sécuritaire, ce qui signifie que les invités, livreurs et voisins ne recevront pas des glaçons sur la tête et ne glisseront pas sur les marches ou trottoirs menant à leur porte d’entrée principale. Un propriétaire doit s’assurer que l’eau, la neige et la glace qui …
Comme à toutes les années, l’arrivée du printemps rime hélas avec la saison des impôts. Alors que ceux qui attendent des remboursements s’empressent de produire leurs déclarations de revenus, ceux qui s’attendent à payer font preuve, avec raison, de plus de retenue, puisque la production de la déclaration de revenus doit être accompagnée du paiement …
Attention chers entrepreneurs, car depuis le 11 juillet 2012, de nouvelles mesures visant à sévir contre les entreprises reconnues coupables de certaines infractions pénales sont maintenant en vigueur. Tout comme le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral empêche désormais les entreprises reconnues coupables notamment d’infractions liées au non-paiement de la TPS de soumissionner sur les …
Vous avez engagé un entrepreneur en construction qui semblait bien connaitre son métier pour vous bâtir une maison de rêve ou pour rénover votre résidence ? Il vous a peut être même fait signer un contrat qui semblait clair à l’époque décrivant les travaux et le prix ? Après que le travail soit entamé, rares …
Saviez-vous que le jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola a non seulement fait ressortir certaines difficultés pouvant exister en cas de séparation de conjoints de fait, mais avait également porté sur l’obligation financière des parents à l’égard de leurs enfants. Cette obligation vient du fait que les parents sont conjointement responsables …
