Contribution au développement du droit
Au cours de sa carrière, Me Sophie-Anne Décarie a contribué, par sa pratique, à l’évolution de la jurisprudence québécoise. Les décisions rendues dans plusieurs dossiers auxquels elle a participé continuent d’être citées par les tribunaux et la doctrine, notamment en matière d’actions collectives, de droits fondamentaux, de droit immobilier, de droit de la construction et de procédure civile.
Au-delà des résultats obtenus pour les parties qu’elle représentait, ces dossiers ont contribué à préciser certaines règles de droit et à en éclairer l’application pratique.
Atchom Makoma c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCS 3583, 2025 QCCS 1646
Le contexte
Me Décarie représentait le demandeur, Benoît Atchom Makoma, dans cette action collective visant un groupe d’environ 24 000 personnes qui n’auraient pas comparu devant un juge dans le délai constitutionnel de 24 heures suivant leur arrestation.
Le recours visait le Procureur général du Québec ainsi que les Villes de Québec et de Montréal.
La contribution de Me Décarie
Me Décarie a entrepris l’action collective au sein de son cabinet de Gatineau et a obtenu, en 2019, le jugement autorisant l’exercice du recours.
À la suite de la pandémie de COVID-19, elle s’est entourée d’une équipe d’avocats possédant une expertise reconnue en matière d’actions collectives, notamment pour les étapes liées à la constitution de la preuve d’expert, à la mise en état du dossier et à la préparation du procès.
Tout au long du recours, elle a assuré les relations avec le Fonds d’aide aux actions collectives, le représentant du groupe, M. Makoma, ainsi qu’avec les membres. Elle était notamment responsable des communications avec le client, du suivi auprès des membres et de la coordination de différents aspects administratifs du dossier.
Elle a également participé aux décisions stratégiques, aux négociations ayant mené aux règlements conclus avec les Villes de Québec et de Montréal, à la mise en état du dossier ainsi qu’à la préparation du mémoire d’appel.
À la suite du règlement conclu avec la Ville de Québec, Me Décarie a coordonné personnellement la mise en œuvre de l’entente, notamment les communications avec les membres, la vérification de leur admissibilité, le traitement des réclamations et la distribution des indemnités.
L’apport juridique
La décision d’autorisation rendue en 2019 constitue une référence en matière d’actions collectives portant sur les droits fondamentaux et la responsabilité des autorités publiques.
Le jugement au fond rendu en 2025 conclut à des violations des droits garantis par les Chartes canadienne et québécoise et accorde une indemnisation collective de plus de 164 millions de dollars.
Le dossier contribue également à préciser les obligations de l’État relativement à l’organisation des comparutions judiciaires et au respect du délai constitutionnel de 24 heures.
Les règlements partiels
Ville de Québec
Une entente de règlement de près de 500 000 $ a été conclue avec la Ville de Québec. Le règlement visait initialement 120 membres admissibles.
Me Décarie en a coordonné la mise en œuvre, notamment les communications avec les membres, la vérification de leur admissibilité et la distribution des indemnités.
Ville de Montréal
Une entente de règlement de 4,3 millions de dollars a également été approuvée par la Cour supérieure.
Elle prévoyait un mécanisme de recouvrement collectif tout en maintenant les recours des membres contre le Procureur général du Québec.
Son impact
La décision d’autorisation rendue en 2019 a été reprise dans 12 décisions judiciaires de différentes instances, sans compter les décisions rendues subséquemment dans le dossier Makoma. Elle est également répertoriée dans les éditions 2020, 2021 et 2022 de l’ouvrage Code de procédure civile du Québec : jurisprudence et doctrine, sous les articles 572 et 575 C.p.c.
Le jugement au fond rendu en 2025 a déjà été repris dans 6 décisions judiciaires.
Au-delà de son influence jurisprudentielle et de l’indemnisation accordée, le dossier a contribué à une évolution des pratiques entourant les comparutions judiciaires au Québec. La preuve administrée au procès démontre que des modifications ont été apportées afin de permettre des comparutions les dimanches et les jours fériés et de mieux assurer le respect du délai constitutionnel de 24 heures.
Portée pratique
Ce dossier illustre le rôle que peut jouer une action collective dans la protection des droits fondamentaux, tant par l’indemnisation des personnes concernées que par l’évolution des pratiques institutionnelles.
3223701 Canada inc. c. Darkallah, 2018 QCCA 937
Le contexte
Me Décarie représentait un acheteur dans un litige l’opposant à 3223701 Canada inc., société liée au groupe Brigil, à la suite de la vente d’une résidence neuve affectée de vices importants, notamment par la présence d’ocre ferreuse.
Le dossier soulevait la question de la coexistence entre le mécanisme d’arbitrage prévu par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs et les recours judiciaires fondés sur la garantie légale de qualité.
La contribution de Me Décarie
Me Décarie a obtenu l’annulation de la vente, un recours exceptionnel entraînant la résolution du contrat, la restitution de l’immeuble au vendeur et le remboursement du prix payé à l’acheteur.
L’apport juridique
Dans cet arrêt, la Cour d’appel clarifie les rapports entre le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, le processus d’arbitrage prévu par ce régime et les recours de droit commun.
Elle confirme notamment que le recours à l’arbitrage ne prive pas automatiquement une partie de la possibilité d’exercer un recours judiciaire distinct lorsque les fondements juridiques, les conclusions recherchées ou les dommages réclamés diffèrent.
La décision contribue ainsi à préciser la coexistence possible de recours complémentaires et les limites de l’autorité de la chose jugée dans ce contexte.
Son impact
La décision a été reprise dans 117 décisions judiciaires de différentes instances et 20 références doctrinales.
L’arrêt demeure une référence importante en droit immobilier, en droit de la construction, en matière de garantie de qualité et d’arbitrage lié au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
Portée pratique
Cette décision continue de guider les praticiens appelés à déterminer les recours disponibles à la suite d’une décision arbitrale rendue en vertu du Plan de garantie.
Gestion Architectonic inc. c. Ibrahim, 2021 QCCA 1538
Le contexte
Me Décarie représentait les demandeurs en première instance dans un litige complexe portant sur l’existence d’un droit de passage permettant d’assurer l’accès à leur immeuble.
Le dossier soulevait des questions relatives à l’interprétation des titres de propriété, aux servitudes, à l’enclavement, à la prescription acquisitive et à l’analyse de la preuve foncière.
La contribution de Me Décarie
Me Décarie a assuré la préparation et la présentation de la preuve en première instance ainsi que la représentation de ses clients tout au long du litige. Elle a également plaidé le dossier devant la Cour d’appel du Québec.
Ce mandat nécessitait une analyse approfondie des chaînes de titres, de l’historique cadastral, de l’occupation des lieux et des règles applicables aux droits réels immobiliers.
L’apport juridique
Dans cet arrêt, la Cour d’appel rappelle les principes applicables à l’interprétation des titres de propriété, à la détermination des droits réels immobiliers et à l’analyse de la preuve foncière.
Elle précise également les règles encadrant les servitudes, les droits de passage et les situations d’enclavement.
Son impact
La décision a été reprise dans 11 décisions judiciaires, dont une décision de la Cour d’appel, Petosa c. Aoun, 2022 QCCA 840, et 10 décisions de la Cour supérieure.
L’arrêt demeure une référence importante en matière de servitudes, de droits de passage, d’enclavement, de prescription acquisitive et d’interprétation des titres de propriété.
Portée pratique
Cet arrêt constitue un outil de référence pour les praticiens appelés à analyser des droits réels immobiliers, à interpréter des titres de propriété ou à conseiller leurs clients dans des litiges relatifs à l’accès à un immeuble.
Nowacki c. Domaine Baie Mud IOPHO inc., 2012 QCCS 5005
Le contexte
Me Décarie a participé à ce litige immobilier complexe portant sur la prescription acquisitive, les droits réels immobiliers et l’abus de droit.
L’apport juridique
La décision précise les conditions permettant d’acquérir un droit par prescription acquisitive ainsi que les limites de l’exercice du droit de propriété lorsqu’il dégénère en abus de droit.
Elle est également citée relativement à certaines règles de preuve applicables aux droits réels immobiliers.
Son impact
La décision a été reprise dans 2 décisions judiciaires et 12 références doctrinales.
Elle est notamment commentée dans le Code civil du Québec annoté, sous les articles 998 et 2870 C.c.Q.
La décision demeure une référence en matière de prescription acquisitive, d’abus de droit et de preuve applicable aux droits réels immobiliers.
Portée pratique
Cette décision fournit des repères utiles dans les litiges mettant en cause la prescription acquisitive et les limites de l’exercice du droit de propriété.
Foley c. Côté, 2012 QCCA 157
Le contexte
Me Décarie représentait les intimés, Guylaine Côté et Denis Bouchard, dans ce litige portant sur la vente d’un immeuble résidentiel, des allégations de vices cachés et les recours découlant de la garantie légale de qualité.
La contribution de Me Décarie
Me Décarie a représenté les intimés devant la Cour d’appel dans le cadre du pourvoi portant sur l’appréciation de la preuve, les obligations des vendeurs et l’évaluation des dommages réclamés par les acheteurs.
L’apport juridique
Dans cet arrêt, la Cour d’appel réitère les principes applicables à la preuve des vices cachés, à l’appréciation de la preuve en matière de vente immobilière ainsi qu’à l’évaluation des dommages pouvant découler d’un vice affectant un immeuble.
La décision contribue à l’analyse des obligations respectives du vendeur et de l’acheteur en matière de garantie légale de qualité.
Son impact
La décision a été reprise dans 14 décisions judiciaires et une référence doctrinale.
L’arrêt demeure une référence importante en matière de vente immobilière, de garantie légale de qualité, de vices cachés et de responsabilité contractuelle.
Portée pratique
Cet arrêt fournit des repères aux praticiens appelés à conseiller des acheteurs et des vendeurs relativement à la preuve des vices cachés, à l’évaluation des dommages et aux recours découlant de la garantie légale de qualité.
Paluck c. Jémus, 2011 QCCS 2448
Le contexte
Me Décarie représentait les demandeurs et a plaidé ce litige immobilier portant sur la prescription acquisitive et la détermination des limites de propriété.
Le dossier soulevait notamment des questions relatives à la possession utile, à l’exercice des droits réels immobiliers et à l’appréciation de la preuve en matière de prescription.
La contribution de Me Décarie
Me Décarie a préparé et présenté la preuve visant à établir les éléments constitutifs de la possession utile et les droits de ses clients sur l’immeuble en litige.
Le mandat exigeait notamment l’analyse des titres, de l’occupation historique des lieux et de la preuve relative aux limites de propriété.
L’apport juridique
La décision rappelle les conditions essentielles permettant l’acquisition d’un droit de propriété par prescription acquisitive.
Elle précise les critères de la possession utile, laquelle doit être paisible, continue, publique et non équivoque, ainsi que les éléments de preuve permettant d’en établir l’existence.
Elle contribue également à l’interprétation des règles applicables lorsque les titres, l’occupation des lieux et les limites de propriété sont contestés.
Son impact
La décision a été reprise dans 3 décisions judiciaires, dont une décision de la Cour d’appel, Petosa c. Aoun, 2022 QCCA 840.
Elle demeure une référence utile en matière de prescription acquisitive, de possession utile et de droits réels immobiliers.
Portée pratique
Cette décision fournit des repères aux praticiens appelés à conseiller leurs clients dans les litiges portant sur la prescription acquisitive, la preuve de la possession utile, les conflits de voisinage et la détermination des limites de propriété.