Ressources et outils pratiques
Mieux comprendre le fonctionnement de la médiation et de l’arbitrage permet de choisir un processus adapté au différend et de s’y préparer efficacement. Consultez les réponses aux questions fréquemment posées sur les coûts, les délais, la confidentialité, le rôle du médiateur ou de l’arbitre et les effets juridiques d’une entente ou d’une sentence arbitrale.
Cette section rassemble des outils pratiques ainsi que des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur ces modes de résolution des différends.
Vous souhaitez entreprendre une médiation ou un arbitrage?
Vous pouvez remplir le formulaire de demande de médiation ou d’arbitrage afin de présenter brièvement les parties concernées, la nature du différend et les principaux enjeux du dossier.
Les renseignements transmis permettront d’effectuer une première vérification, notamment quant à l’absence de conflit d’intérêts et à la disponibilité de la médiatrice ou de l’arbitre. Les prochaines étapes pourront ensuite être déterminées avec les parties.
La médiation étant un processus consensuel, toutes les parties doivent accepter d’y participer. Avant qu’un mandat puisse être accepté, il est donc nécessaire de vérifier si l’autre partie consent à entreprendre cette démarche.
En matière d’arbitrage, il convient d’abord de vérifier si une clause contractuelle ou une autre convention oblige déjà les parties à soumettre leur différend à l’arbitrage. En l’absence d’une telle entente, leur consentement devra être obtenu avant le début du processus.
Amorcer une médiation ou un arbitrage
Comment inviter l’autre partie à participer à une médiation?
Une invitation à la médiation devrait être simple, respectueuse et axée sur la recherche d’une solution. Elle peut être transmise directement par une partie ou par l’intermédiaire de son avocat.
L’invitation devrait notamment :
- décrire brièvement la nature du différend, sans reprendre toute l’argumentation;
- expliquer en quoi la médiation pourrait être utile;
- préciser que la démarche est volontaire et confidentielle;
- proposer le nom d’une médiatrice;
- accorder un délai raisonnable pour répondre;
- éviter les accusations, les menaces et les prises de position définitives.
Exemple d’invitation à la médiation
Objet : Proposition de participer à une médiation
Bonjour,
Afin de tenter de résoudre le différend qui nous oppose de façon efficace et constructive, je vous propose de participer à une médiation.
Cette démarche nous permettrait de discuter des principaux enjeux avec l’aide d’une personne neutre et impartiale, puis d’examiner différentes possibilités de règlement. Si aucune entente n’est conclue, chacune des parties conserve ses droits et ses recours.
Je propose que nous considérions la nomination de Me Sophie-Anne Décarie, médiatrice accréditée. Vous pouvez consulter son curriculum vitæ et son profil professionnel sur son site Web à l’adresse suivante : www.decarieinc.ca.
Sous réserve de la vérification des conflits d’intérêts, de l’ouverture du dossier et de l’acceptation du mandat, les honoraires de Me Décarie sont habituellement de 475 $ l’heure. Un dépôt initial de 2 500 $ par partie est demandé. Les modalités financières et administratives complètes seront confirmées avant le début du processus.
Si cette démarche vous intéresse, je vous invite à me transmettre votre réponse dans les dix jours suivant la réception de la présente.
Cordialement,
[Nom]
[Coordonnées]
Comment transmettre un Avis d’arbitrage ou une proposition d’arbitrage à une autre partie?
Avant de transmettre un avis d’arbitrage, il est important de vérifier si le contrat contient une clause d’arbitrage.
Lorsqu’une telle clause existe, un Avis d’arbitrage formel devrait être transmis à l’autre partie, l’avis devrait y faire expressément référence et respecter les modalités qui y sont prévues, notamment quant à son contenu, à son mode de transmission, aux délais applicables et au processus de nomination de l’arbitre.
L’avis devrait notamment présenter brièvement la nature du différend, identifier les questions qui doivent être tranchées et, lorsque la convention le permet, proposer un arbitre.
En l’absence d’une clause d’arbitrage, il convient plutôt de transmettre une proposition de recourir à l’arbitrage. Les parties devront alors conclure une convention d’arbitrage écrite précisant les questions soumises à l’arbitre et les principales modalités du processus.
Exemple de proposition d’arbitrage
Objet : Proposition de soumettre notre différend à l’arbitrage
Bonjour,
Afin d’obtenir une décision sur le différend qui nous oppose sans entreprendre ou poursuivre un procès devant les tribunaux, je vous propose de soumettre les questions en litige à l’arbitrage.
L’arbitrage permettrait de confier le dossier à une personne neutre et impartiale qui entendrait les parties, analyserait la preuve et rendrait une décision obligatoire, sous réserve des recours limités prévus par la loi.
Je propose que les parties considèrent la nomination de Me Sophie-Anne Décarie à titre d’arbitre. Vous pouvez consulter son curriculum vitæ et son profil professionnel sur son site Web à l’adresse suivante : www.decarieinc.ca.
Sous réserve de la vérification des conflits d’intérêts, de l’ouverture du dossier et de l’acceptation du mandat, les honoraires de Me Décarie sont établis à 500 $ l’heure. Un dépôt initial de 3 000 $ par partie est demandé. Les modalités financières complètes seront précisées dans la convention d’arbitrage ou dans la lettre de mission.
Si vous acceptez le principe de l’arbitrage, une convention d’arbitrage écrite devra notamment préciser les questions soumises à l’arbitre, l’étendue de son mandat et les principales modalités du processus.
Je vous invite à me transmettre votre réponse dans les dix jours suivant la réception de la présente.
Cordialement,
[Nom]
[Coordonnées]
Les exemples d’invitations sont fournis à titre informatif seulement. Ils doivent être adaptés au contrat, aux circonstances particulières du dossier et aux règles juridiques applicables. Ils ne constituent pas un avis juridique.
La transmission d’un formulaire ne vaut pas acceptation du mandat. Avant la confirmation de l’absence de conflit d’intérêts et l’acceptation officielle du mandat, aucune information confidentielle ni aucun document sensible ne devrait être transmis.
Questions fréquentes sur la médiation et l’arbitrage au Québec
Comprendre la médiation et l’arbitrage
Qu’est-ce que la médiation?
La médiation est un processus de règlement des différends dans lequel une personne neutre aide les parties à communiquer, à clarifier les enjeux et à trouver leur propre solution.
Qu’est-ce que l’arbitrage?
L’arbitrage est un processus privé dans lequel un arbitre entend les parties, analyse la preuve et rend une décision appelée sentence arbitrale.
Quelle est la différence entre la médiation et l’arbitrage?
En médiation, les parties décident de la solution. En arbitrage, l’arbitre tranche le différend.
Comment choisir entre la médiation et l’arbitrage?
La médiation convient aux parties qui souhaitent négocier une solution. L’arbitrage est approprié lorsqu’une décision doit être rendue pour mettre fin au différend.
Quels différends peuvent être réglés par médiation ou arbitrage?
Ces processus peuvent convenir aux différends commerciaux, contractuels, immobiliers et de construction, aux vices cachés ainsi qu’aux conflits entre actionnaires, associés ou voisins.
Quand devrait-on envisager la médiation?
Dès qu’un désaccord risque de s’aggraver. Une intervention rapide peut réduire les coûts, clarifier les enjeux et préserver les relations.
Qu’est-ce que le med-arb?
Le med-arb combine la médiation et l’arbitrage. Les parties tentent d’abord de négocier une entente, puis les questions non réglées sont soumises à l’arbitrage selon les modalités convenues.
Questions fréquentes sur la médiation
Quel est le rôle de la médiatrice?
La médiatrice facilite les échanges, clarifie les enjeux et aide les parties à examiner des solutions. Elle ne décide pas à leur place.
La médiation est-elle volontaire?
En règle générale, les parties doivent consentir à la médiation. Même lorsqu’une participation est imposée par une règle particulière, personne ne peut être forcé à conclure une entente.
La médiation est-elle confidentielle?
Oui. Les échanges tenus dans le cadre de la médiation sont confidentiels, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de l’entente conclue entre les participants.
Peut-on recourir à la médiation lorsqu’une poursuite est déjà en cours?
Oui. Une médiation peut avoir lieu avant l’introduction de procédures judiciaires ou pendant celles-ci.
Comment se préparer à une médiation?
Il faut déterminer ses priorités, évaluer ses risques, rassembler les documents importants et réfléchir à plusieurs solutions possibles.
Quels documents faut-il fournir pour une médiation?
Les contrats, factures, expertises, photographies, échanges écrits et autres documents utiles à la compréhension du différend peuvent être demandés.
Combien de temps dure une médiation?
La durée dépend de la complexité du dossier, du nombre de participants et de leur préparation. Certains différends se règlent en une seule séance.
Combien coûte une médiation?
Le coût dépend du temps requis, de la complexité du dossier et du travail de préparation.
Qui paie les frais de médiation?
Les frais sont généralement partagés entre les parties, sauf si elles conviennent d’une autre répartition.
Que se passe-t-il si la médiation ne mène pas à une entente?
Les parties peuvent poursuivre leurs négociations, choisir un autre mode de règlement ou continuer les procédures judiciaires.
Une entente conclue en médiation est-elle obligatoire?
Une entente finale, claire et signée peut lier les parties. Lorsqu’elle constitue une transaction, son homologation peut être nécessaire pour permettre son exécution forcée.
La médiation peut-elle préserver une relation d’affaires ou de voisinage?
Oui. Elle permet de tenir compte des intérêts, des besoins et de la relation future des parties, plutôt que de se limiter à leurs positions juridiques.
Questions fréquentes sur l’arbitrage
L’arbitrage est-il volontaire ou obligatoire?
L’engagement initial de recourir à l’arbitrage repose généralement sur une convention. Une partie peut toutefois être tenue de procéder par arbitrage lorsqu’une clause valide la lie déjà ou lorsqu’une disposition législative le prévoit.
Une clause d’arbitrage est-elle nécessaire?
Une convention d’arbitrage constatée par écrit est nécessaire. Elle peut figurer dans un contrat ou être conclue après la naissance du différend.
Comment l’arbitre est-il choisi?
Les parties choisissent normalement l’arbitre d’un commun accord. À défaut d’entente, la nomination peut être faite selon le mécanisme prévu au contrat, par un tiers désigné ou, au besoin, par le tribunal.
L’arbitrage est-il confidentiel?
L’arbitrage est un processus privé. La portée de la confidentialité devrait toutefois être précisée dans la convention ou le protocole d’arbitrage.
Comment se déroule un arbitrage?
L’arbitre établit la procédure avec les parties, reçoit les documents et la preuve, entend les représentations nécessaires, puis rend une sentence arbitrale.
Combien de temps dure un arbitrage?
La durée varie selon le nombre de questions à trancher, le volume de la preuve, le nombre de témoins et la procédure retenue.
Combien coûte un arbitrage?
Le coût dépend de la complexité du dossier, du temps de préparation, de la durée de l’audience et du travail nécessaire à la rédaction de la sentence.
Qui paie les frais de l’arbitrage?
À défaut d’entente ou de décision contraire de l’arbitre, les parties sont également responsables des honoraires de l’arbitre et des frais engagés.
La sentence arbitrale est-elle obligatoire?
Oui. La sentence arbitrale lie les parties dès qu’elle est rendue.
Une sentence arbitrale doit-elle être homologuée?
La sentence lie les parties sans homologation. Une homologation peut toutefois être demandée pour lui donner la même force exécutoire qu’un jugement.
Peut-on contester une sentence arbitrale?
Une sentence arbitrale ne peut généralement pas être portée en appel sur le fond. Une demande d’annulation demeure possible pour les motifs limités prévus par la loi.
Participation et accompagnement juridique
Faut-il être représenté par un avocat en médiation ou en arbitrage?
Pas nécessairement. L’avis d’un avocat peut toutefois être utile pour comprendre ses droits, évaluer les risques et mesurer les conséquences d’une entente ou d’une sentence.
La médiation ou l’arbitrage peuvent-ils avoir lieu à distance?
Oui. Le processus peut se dérouler en visioconférence lorsque les parties et Me Décarie conviennent que cette formule est appropriée.
Puis-je être représenté par Me Sophie-Anne Décarie dans le cadre d’une négociation, médiation ou arbitrage?
Oui. Pour obtenir des conseils juridiques et être représenté dans une négociation, une médiation ou un arbitrage, vous pouvez demander l’ouverture d’un dossier auprès de Décarie Stephenson Avocats. Me Décarie agit alors comme avocate et défend vos intérêts.
Cette intervention est distincte de son rôle de médiatrice, d’arbitre ou de facilitatrice, dans lequel elle agit comme partie tierce neutre et impartiale.
Ces réponses présentent de l’information générale et ne constituent pas un avis juridique. Elles doivent être adaptées au contrat, aux faits, aux circonstances particulières du dossier et aux règles juridiques applicables.