Délais de justice suspendus dans le contexte de la Covid-19

Avez-vous déjà entendu dire que vous aviez 3 ans pour intenter une poursuite ou qu’à l’expiration d’un certain délai vous ne pourriez plus, vous-même, être poursuivi? Vous devez savoir qu’à la suite de la déclaration d’urgence sanitaire par le Gouvernement liée à la Covid-19, certains délais juridiques ont été suspendus. Cela signifie qu’au 15 mars… Poursuivre la lecture Délais de justice suspendus dans le contexte de la Covid-19

Garde partagée dans le contexte de la Covid-19

En raison de la fin de l’année scolaire, certains parents seront confrontés à un ex-conjoint désirant augmenter son temps de garde ou même garder l’enfant à temps plein puisque l’autre conjoint travaille et que plusieurs camps de jour demeurent fermés pour l’été. D’autres parents pourront voir un conflit se développer quant aux choix d’école pour… Poursuivre la lecture Garde partagée dans le contexte de la Covid-19

La question de la rentrée scolaire dans le contexte de la Covid-19 n’est pas encore réglée ?

La rentrée scolaire demeure encore incertaine pour certains enfants dont les parents tentent toujours de s’entendre sur la question. À défaut d’entente entre les parents, ceux-ci devront saisir le Tribunal qui a déjà rendu plusieurs jugements à ce sujet dans la dernière semaine en tenant compte des critères suivants : – Le meilleur intérêt de… Poursuivre la lecture La question de la rentrée scolaire dans le contexte de la Covid-19 n’est pas encore réglée ?

Rouverture des entreprises dans le contexte de la Covid-19

VOUS AVEZ DES QUESTIONS ? Notre équipe est là pour vous accompagner durant la relance de votre entreprise. REPRISE DU TRAVAIL : Rappel des employés, santé et sécurité, refus, mésentente sur la garde d’enfants ou le retour à l’école. NÉGOCIATION D’ENTENTE : Fin de bail commercial, paiement ou report de loyer, report de remboursement de… Poursuivre la lecture Rouverture des entreprises dans le contexte de la Covid-19

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté

Conflit sur le choix d’école de votre enfant?

Votre enfant mineur commence l’école secondaire en septembre et vous avez de la difficulté à en arriver à un choix avec votre ex-époux ou ex-conjoint? Vous devez déménager, ce qui nécessitera nécessairement un changement d’école pour votre enfant et votre ex-époux ou ex-conjoint vous a fait part de son désaccord face à cette situation? Dans… Poursuivre la lecture Conflit sur le choix d’école de votre enfant?

Quoi de neuf en matière de marques de commerce?

Saviez-vous qu’à partir du 17 juin 2019, d’importantes modifications à la Loi sur les marques de commerce (ci-après « la Loi ») sont entrées en vigueur et pourraient avoir d’importantes répercussions sur votre entreprise? Tout d’abord, le concept de « marque de commerce » sera élargi et inclura notamment les sons, hologrammes et images en… Poursuivre la lecture Quoi de neuf en matière de marques de commerce?

La vérification diligente: au coeur du processus d’achat d’entreprise!

Est-ce toujours nécessaire de procéder à une vérification diligente lors de l’achat d’une entreprise ? En un mot – oui. Vérification diligente? De quoi s’agit-il? La vérification diligente est une étape primordiale vers la réussite d’une transaction. Il s’agit d’un processus d’examen de la documentation importante relative à une entreprise. Les conseillers de l’acheteurs doivent,… Poursuivre la lecture La vérification diligente: au coeur du processus d’achat d’entreprise!

Se représenter soi-même devant les tribunaux – Une bonne idée?

Selon le Code de procédure civile, les personnes physiques peuvent agir pour elles-mêmes devant les tribunaux sans être représentées. Il n’en demeure pas moins que les règles de la procédure établies par le Code et les règlements s’appliquent à tous, sans exception. Est-ce donc une bonne idée de se représenter soi-même? Avant de vous lancer seul… Poursuivre la lecture Se représenter soi-même devant les tribunaux – Une bonne idée?

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté

Votre entreprise… à l’abri d’un divorce ou d’une séparation?

Lorsque survient un divorce ou une séparation, tous souhaitent que les conséquences émotives et économiques de la rupture se règlent rapidement et à l’amiable. Toutefois, la réalité qui se cache derrière un divorce ou une séparation n’est pas toujours rose et ses conséquences juridiques peuvent avoir des ramifications qui s’étendent au-delà du droit de la… Poursuivre la lecture Votre entreprise… à l’abri d’un divorce ou d’une séparation?

La propriété intellectuelle – Protégez les innovations de votre entreprise!

La propriété intellectuelle favorise le succès commercial des entreprises en protégeant les efforts liés à l’innovation et à la technologie. Elle se divise en plusieurs modes de protection. Il importe donc de décortiquer ces modes de protection afin de vous guider dans le choix du mécanisme approprié pour votre entreprise, ou tout simplement pour vous… Poursuivre la lecture La propriété intellectuelle – Protégez les innovations de votre entreprise!

Les 6 étapes d’une incorporation réussie signée Décarie Avocats

Vous avez un projet d’entreprise qui vous anime et que vous désirez à tout prix mettre à exécution? L’incorporation, qui comporte plusieurs avantages, peut être une bonne voie pour vous! Mais pour qu’une incorporation soit réussie, il y a des étapes essentielles qu’il ne faut surtout pas négliger. Sans elles, vous risquez de commettre des… Poursuivre la lecture Les 6 étapes d’une incorporation réussie signée Décarie Avocats

4 principaux pièges à éviter en incorporation

L’incorporation comporte son lot de rouages et de subtilités. Pour que le processus d’incorporation de votre entreprise se déroule comme sur des roulettes, évitez de tomber dans les principaux pièges suivants! Impulsivité et mauvaise planification Ne précipitez pas votre processus d’incorporation! Bien que la perspective de devenir « Président » d’une société puisse paraître « glamour », il n’est… Poursuivre la lecture 4 principaux pièges à éviter en incorporation

Publié le

La lettre d’intention : une bonne idée pour mieux négocier!

Vous songez à ventre ou acheter une entreprise ? Quelle est donc l’utilité d’une lettre d’intention ? Puisqu’une lettre d’intention, par définition, n’engage pas les signataires à conclure une entente d’achat/vente d’entreprise, nos clients nous demandent souvent quelle est l’utilité de signer une telle lettre. Le but de la lettre d’intention Une lettre d’intention vise… Poursuivre la lecture La lettre d’intention : une bonne idée pour mieux négocier!

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté ,

Le travail au noir ou en dessous de la table – Les conséquences juridiques

Vous travaillez dans le domaine de la construction et un client désire vous payer «au noir» ou «en-dessous de la table» pour éviter le paiement des taxes. Vous êtes tentés d’accepter cette offre? ATTENTION! Vous pourriez être tenu de remettre intégralement à votre client les sommes reçues en cas d’insatisfaction de sa part! Un jugement… Poursuivre la lecture Le travail au noir ou en dessous de la table – Les conséquences juridiques

Nouveautés en matière de normes du travail

Le 12 juin 2018, le Projet de loi no 176 – Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec. Plusieurs modifications aux lois en droit du travail et plus particulièrement à la Loi sur les… Poursuivre la lecture Nouveautés en matière de normes du travail

L’accompagnement d’entreprise : l’exemple des courtiers immobiliers

Chez Décarie Avocats, notre équipe est en mesure d’accompagner votre entreprise dans tous les aspects de ses activités. De la constitution de l’entreprise à la gestion de ses activités courantes, en passant par la gestion et la prévention des conflits, si vous confiez le mandat à Décarie Avocats de vous accompagner dans votre entreprise, vous… Poursuivre la lecture L’accompagnement d’entreprise : l’exemple des courtiers immobiliers

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté

Saviez-vous que : quelles sont les conséquences de la vente d’un immeuble commercial sur les locataires de celui-ci ?

Saviez-vous que si votre locateur vend l’immeuble dans lequel vous louez un local, le cède à une de ses sociétés liées ou encore que la banque le reprenne en paiement, vous pourriez perdre vos droits dans le bail. Afin de vous protéger et de rendre votre bail, le loyer, les clauses de renouvellement et tous… Poursuivre la lecture Saviez-vous que : quelles sont les conséquences de la vente d’un immeuble commercial sur les locataires de celui-ci ?

Vous rêvez de vous partir en affaires?

Vous vous posez sûrement mille questions d’importance. Devriez-vous vous incorporer? Combien ça coûte? Devriez-vous réserver le nom d’affaire que vous entendez utiliser? Devriez-vous avoir un contrat entre vous et vos associés? Entre vous et les autres actionnaires? Qu’arrivera-t-il si vous voulez quitter l’entreprise, si vous êtes malade ou si vous décédez? Comment seront attribués les… Poursuivre la lecture Vous rêvez de vous partir en affaires?

Être liquidateur c’est tout un casse-tête!

Vous êtes liquidateur de la succession de votre père et le seul testament que vous avez trouvé a été à la main par votre père il y a plus de 20 ans? Vos parents ont acheté un testament en librairie qu’ils ont rempli ensemble et votre mère vient de décéder? Votre oncle prétend que c’est… Poursuivre la lecture Être liquidateur c’est tout un casse-tête!

L’assurance-titre: est-ce la solution à votre problème de titre ?

Au Québec, le vendeur a l’obligation légale de fournir un titre clair et exempte de vices à l’acheteur. Malheureusement, il est possible que le notaire découvre un problème de titres pendant ses recherches. Cela pourrait être, par exemple, l’empiètement d’une bâtisse dans une servitude en faveur d’Hydro-Québec ou sur une propriété voisine, la présence de… Poursuivre la lecture L’assurance-titre: est-ce la solution à votre problème de titre ?

Testament: Notarié ou pas?

Cela fait des mois, voire des années, que vous remettez la préparation de votre testament et vous ne savez toujours pas si cela vaut la peine d’aller chez le notaire? La librairie du coin en vend des exemplaires, alors pourquoi serait-il nécessaire d’avoir un testament notarié? Quelques avantages du testament notarié Vous croyez économiser des… Poursuivre la lecture Testament: Notarié ou pas?

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté

On s’en va faire du ski !!! Qui est responsable en cas d’accident ?

Avec l’arrivée de nos premières vraies bordées de neige, plusieurs d’entre vous allez vous ruer sur les pentes de ski. Vous vous êtes peut-être déjà demandés qui sera responsable si vous vous blessez en pratiquant votre sport d’hiver préféré… et bien Décarie Avocats répond à cette question pour vous. Les centres de ski ont une… Poursuivre la lecture On s’en va faire du ski !!! Qui est responsable en cas d’accident ?

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté ,

C’est Noël : qu’en est t-il des congés ?

C’est Noël : vive les congés ! Le 25 décembre et le 1er janvier sont des jours fériés, c’est-à-dire, qu’ils sont supposés être des congés payés. Vous êtes fermés de toute façon le 25 décembre et le 1er janvier ? Alors, vos employés n’ont pas « droit » à une autre journée de congé par… Poursuivre la lecture C’est Noël : qu’en est t-il des congés ?

Les Convention de vie commune : n’attendez pas que la lune de miel soit terminée

Quand tout va bien… Évidemment, quand tout va bien, rares sont ceux qui se préoccupent de ce qui pourrait se produire advenant une séparation du couple. D’ailleurs, pour plusieurs, ce serait un sacrilège d’oser y songer, particulièrement lorsque le revenu de chacun des conjoints de fait est différent ou lorsque l’un d’entre eux quitte le… Poursuivre la lecture Les Convention de vie commune : n’attendez pas que la lune de miel soit terminée

Les pieds dans l’eau? Est-ce nécessairement un vice caché ?

Avec les averses plus qu’abondantes qu’on a souvent, plusieurs d’entres vous avez peut-être eu des infiltrations d’eau et ainsi découvert des problèmes relatifs à votre immeuble qui pourraient être couverts par la garantie du vendeur contre les vices cachés. Il faut savoir que tout problème ne constitue pas nécessairement un vice caché. Le problème doit… Poursuivre la lecture Les pieds dans l’eau? Est-ce nécessairement un vice caché ?

Être « inc » ou ne pas être « inc », telle est la question !

Si vous opérez une entreprise ou un commerce, quel qu’il soit, vous devriez vous poser cette question. L’incorporation, qui peut être très avantageuse pour certains, n’est pourtant pas toujours de mise. Il faut prendre en considération plusieurs facteurs dont la nature des activités de l’entreprise, ses responsabilités, le montant des profits annuels et les actifs… Poursuivre la lecture Être « inc » ou ne pas être « inc », telle est la question !

Mon appartement a été inondé, puis-je déménager ?

Le locataire n’est pas tenu de demeurer dans un logement qui est impropre à l’habitation. Si vous devez quitter votre appartement suite à une inondation, vous avez le droit de ne pas payer le loyer pendant la période durant laquelle vous ne pouviez y demeurer. Attention par contre : vous devez envoyer un avis à… Poursuivre la lecture Mon appartement a été inondé, puis-je déménager ?

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté ,

Mon nouveau mobilier flottait sur l’eau : dois je continuer de le payer ?

« Achetez maintenant et payer plus tard ! » : Parfois, ce type d’achat implique que vous ne deviendrez propriétaire des biens achetés qu’une fois que vous les aurez complètement payés. C’est une vente à tempérament. Selon la Loi sur la protection du consommateur, dans le cas d’une vente à tempérament, le commerçant doit assumer… Poursuivre la lecture Mon nouveau mobilier flottait sur l’eau : dois je continuer de le payer ?

Pluie diluviennes : qu’en est-t-il de votre assurance?

La nature nous réserve parfois des surprises désagréables. Plusieurs résidents de la région de Gatineau en ont fait l’expérience lors des pluies diluviennes qui se sont abattues sur nous et qui ont inondé au passage nos sous-sols. Si vous et vos voisins faites partie des malchanceux, vous avez probablement déjà contacté votre assureur habitation. Certains… Poursuivre la lecture Pluie diluviennes : qu’en est-t-il de votre assurance?

L’enfer, c’est les autres: Les joies du voisinage !

Dans la plupart des cas, nous entretenons de bonnes relations avec nos voisins. Toutefois, il arrive qu’un conflit survienne entre ceux-ci sur différents aspects du voisinage notamment quant à l’empiètement, aux arbres dont les branches ou les racines endommagent la propriété voisine ou quant à une clôture sur la ligne séparatrice des terrains. Nous vous… Poursuivre la lecture L’enfer, c’est les autres: Les joies du voisinage !

Quelle est donc la différence entre un avocat et un notaire ?

QUELLE EST DONC LA DIFFÉRENCE ENTRE UN AVOCAT ET UN NOTAIRE ? Bien que les avocats et les notaires possèdent la même formation de base, soit un baccalauréat en droit, les avocats ont pris le chemin de l’École du Barreau alors que les notaires ont pris celui du Diplôme de droit notarial. C’est ainsi qu’ils… Poursuivre la lecture Quelle est donc la différence entre un avocat et un notaire ?

C’est le temps des bonnes résolutions du début d’année : êtes vous en bonne santé juridique ?

Décarie Avocats a quelques conseils de bonnes résolutions à prendre en ce début d’année. On vous doit des sous ? Faites le ménage de vos comptes à recevoir. À titre d’entrepreneur, il est important de faire un suivi serré de vos comptes à recevoir : non seulement ceux-ci peuvent représenter des sommes importantes, mais ils… Poursuivre la lecture C’est le temps des bonnes résolutions du début d’année : êtes vous en bonne santé juridique ?

Ah! comme la neige a neigé.. quelques petits rappels de saison

Un propriétaire doit s’assurer que l’accès à son immeuble est sécuritaire, ce qui signifie que les invités, livreurs et voisins ne recevront pas des glaçons sur la tête et ne glisseront pas sur les marches ou trottoirs menant à leur porte d’entrée principale. Un propriétaire doit s’assurer que l’eau, la neige et la glace qui… Poursuivre la lecture Ah! comme la neige a neigé.. quelques petits rappels de saison

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté , ,

Vous n’êtes pas d’accords avec la nouvelle évaluation foncière»?

Vous avez payé le premier coupon de vos taxes municipales, mais n’êtes pas d’accord avec la nouvelle évaluation accordée par la Ville à votre propriété? Ne vous en faites pas! Vous pouvez encore faire une demande de révision. Cependant, n’oubliez pas de respecter le délai imposé. Dans la plupart des cas, il s’agit du 1er… Poursuivre la lecture Vous n’êtes pas d’accords avec la nouvelle évaluation foncière»?

Ah la chaleur, le soleil, les bourdons et… les impôts

Comme à toutes les années, l’arrivée du printemps rime hélas avec la saison des impôts. Alors que ceux qui attendent des remboursements s’empressent de produire leurs déclarations de revenus, ceux qui s’attendent à payer font preuve, avec raison, de plus de retenue, puisque la production de la déclaration de revenus doit être accompagnée du paiement… Poursuivre la lecture Ah la chaleur, le soleil, les bourdons et… les impôts

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté

Vous voulez faire affaires avec le Gouvernement ?

Attention chers entrepreneurs, car depuis le 11 juillet 2012, de nouvelles mesures visant à sévir contre les entreprises reconnues coupables de certaines infractions pénales sont maintenant en vigueur. Tout comme le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral empêche désormais les entreprises reconnues coupables notamment d’infractions liées au non-paiement de la TPS de soumissionner sur les… Poursuivre la lecture Vous voulez faire affaires avec le Gouvernement ?

C’est le temps de la construction et de la rénovation: attention aux hypothèques légales

Vous avez engagé un entrepreneur en construction qui semblait bien connaitre son métier pour vous bâtir une maison de rêve ou pour rénover votre résidence ? Il vous a peut être même fait signer un contrat qui semblait clair à l’époque décrivant les travaux et le prix ? Après que le travail soit entamé, rares… Poursuivre la lecture C’est le temps de la construction et de la rénovation: attention aux hypothèques légales

L’autorité parentale et la garde

Saviez-vous que le jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola a non seulement fait ressortir certaines difficultés pouvant exister en cas de séparation de conjoints de fait, mais avait également porté sur l’obligation financière des parents à l’égard de leurs enfants. Cette obligation vient du fait que les parents sont conjointement responsables… Poursuivre la lecture L’autorité parentale et la garde

Confiez-vous vos biens à quelqu’un ? Qu’est-ce qu’il faut savoir sur le contrat de dépôt

Avec le retour du soleil, vous avez certainement récupéré votre bateau, motorisé, roulotte, moto-marine, tracteur à gazon ou tout autre bien qu’il vous avait été impossible d’entreposer l’automne dernier dans votre garage déjà rempli à rebord. Que vous ayez laissé votre bateau gratuitement chez votre beau-frère Roger ou que vous ayez payé pour le laisser… Poursuivre la lecture Confiez-vous vos biens à quelqu’un ? Qu’est-ce qu’il faut savoir sur le contrat de dépôt

Les clients sont à vos portes, êtes vous prêts ?

Pour ceux d’entres-vous qui êtes commerçants, le mois de décembre rime souvent avec une augmentation de votre achalandage et souvent aussi, le temps des retours et des échanges de cartes cadeaux. On vous présente une carte cadeau expirée ? L’Office de la protection du consommateur vous oblige dorénavant à  honorer les cartes cadeaux bien qu’elles… Poursuivre la lecture Les clients sont à vos portes, êtes vous prêts ?

Un, deux, trois, magasinez. Lois ou mythes en matière de droit de la consommation

Le temps des fêtes est arrivé!  Vos achats vont bon train, les commerçants font des affaires d’or, tout le monde est heureux.  Qu’en est-il de l’exactitude des prix et du « si vous brisez, vous payez »?  Lois ou mythes?  Que devons-nous vraiment croire ? Erreur de prix et c’est gratuit ? Il ne vous… Poursuivre la lecture Un, deux, trois, magasinez. Lois ou mythes en matière de droit de la consommation

En savoir plus sur le bail commercial

Le service d’accompagnement d’entreprise Décarie Avocats vous invite à une réflexion sur la santé juridique de votre entreprise, en commençant par votre bail commercial. Vous vous en doutez certainement, le bail commercial est l’un des contrats pouvant avoir un impact majeur sur la santé juridique de votre entreprise. Ainsi, si vous entendez déménager cette année… Poursuivre la lecture En savoir plus sur le bail commercial

En savoir plus sur le mandat de protection

Carambolage sur l’autoroute : un homme mi-trentaine est couché dans un lit d’hôpital, immobile; il est dans le coma. Qui s’occupera de veiller à ce qu’il obtienne les soins et suivis médicaux dont il a besoin? Qui s’occupera de gérer ses biens et de payer ses factures? Mais surtout, qui s’occupera de sa fille Lydia,… Poursuivre la lecture En savoir plus sur le mandat de protection

Vous êtes sur le point d’acheter votre première maison? Voici ce qu’il faut savoir : Les principales étapes de votre transaction:

Une fois votre promesse d’achat signée et toutes les conditions relevées, le notaire prend contact avec vous pour prendre vos informations personnelles afin de procéder à l’ouverture de votre dossier et de vous fixer un autre rendez-vous pour la signature de votre acte d’hypothèque et un rendez-vous pour signer l’acte de vente en présence du… Poursuivre la lecture Vous êtes sur le point d’acheter votre première maison? Voici ce qu’il faut savoir : Les principales étapes de votre transaction:

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté ,

Vous êtes sur le point de vendre votre maison ? Voici ce qu’il faut savoir : Les principales étapes de votre transaction

Votre promesse d’achat est signée et toutes les conditions ont été relevées. Vous devrez fournir au notaire vous-même ou par l’intermédiaire de votre courtier immobilier, votre promesse d’achat, la copie conforme du certificat de localisation  et les titres de propriété que vous avez en votre possession, tout contrat de location (baux, chauffe-eau, fournaise, réservoir d’huile)… Poursuivre la lecture Vous êtes sur le point de vendre votre maison ? Voici ce qu’il faut savoir : Les principales étapes de votre transaction

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté ,

La consultation avec l’avocat.

Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la consultation avec l’avocat. 17 novembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté

Les secrets de la mise en demeure.

Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la mise en demeure. 20 octobre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté

Qu’est-ce qu’une injonction?

Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur le recours en injonction. 29 septembre 2014 – Me Sophie-Anne Décarie

L’entreposage de vos bébelles durant l’hiver… Qui est responsable?

Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur le contrat de dépôt 25 août 2014 – Me Sophie-Anne Décarie

Comment éviter d’engager sa responsabilité sur les réseaux sociaux?

Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la responsabilité sur les réseaux sociaux. 26 juin 2014 – Me Sophie-Anne Décarie

L’enregistrement de vos conversations téléphoniques est-elle légale?

Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur la légalité de l’enregistrement de vos conversations téléphoniques. 19 juin 2014 – Me Sophie-Anne Décarie

Peut-on mettre fin à un bail de logement?

SONY DSC

Écoutez la chronique Radio : L’heure juste avec Me Décarie sur les résiliation de baux de logement. 12 juin 2014 – Me Sophie-Anne Décarie

Publié le
Catégorisé comme Non classé Étiqueté ,