LES CONVENTIONS DE VIE COMMUNE
Saviez-vous que le conjoint de fait, malgré l’existence d’une relation de dépendance économique:
- Ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale ou de partage du patrimoine familial
- Ne bénéficie pas de pension alimentaire pour le conjoint.
- Aura le droit de conserver les biens et économies dont il est le propriétaire en titre, peu importe qui a payé la mise de fonds, les prêts (hypothèques) y rattachés, les autres biens ou dépenses tels que les meubles, les autos, les bateaux, épicerie
Convention de vie commune
Saviez-vous que les conjoints de faits peuvent, par convention de vie commune, prévoir la façon dont la résidence commune, les voitures, les biens communs du ménage et même les REERs et fonds de pension seront partagés en cas de séparation. Une telle convention préparée sur mesure pourra prévoir :
- Le partage des responsabilités et les contributions de chacun pendant la vie commune
- Les biens et les dettes que chacun possède au début de la vie commune
- La façon de partager les biens communs en cas de rupture
- Les modalités de remboursement des dettes en cas de séparation
- Le versement d’une pension alimentaire en cas de séparation
- Le partage des « gains » admissibles tel que déterminé par la Régie de rentes du Québec (RRQ) ou d’un régime complémentaire de retraite