L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE

Selon la loi, les parents ont le droit et le devoir de garde, de surveillance et d’éducation de leurs enfants. Les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants, et ce, qu’ils soient unis ou séparés. Ainsi, les parents demeurent toujours responsables de leurs enfants, à moins qu’un jugement en décide spécifiquement autrement. Donc, même si la garde des enfants a été donnée à un des parents dans le cadre d’une séparation, l’autre parent conserve toujours ses droits et devoirs envers ses enfants.

Suivant une séparation, le parent gardien est responsable des décisions quotidiennes qui touchent l’enfant. Toutefois, toutes les décisions d’importance doivent être prises conjointement par les parents. En effet, lorsqu’il est question, par exemple, de traitements médicaux, de choix d’école, de voyages à l’étranger, etc., les parents doivent se consulter afin de prendre des décisions conjointes. Bien entendu, l’obligation de consulter l’autre parent demeure jusqu’à la majorité des enfants.

Dans l’éventualité où le parent gardien omet de consulter l’autre parent ou qu’il y a une mésentente sur la bonne décision à prendre sur un sujet d’importance, nos avocats de l’équipe DS Décarie Avocats en droit de la famille à Gatineau pourront vous aider à négocier une entente et ultimement saisir le tribunal afin de trancher la question.

La garde partagée et la pandémie de la Covid-19

Tous vous diront que des casse-têtes se sont ajoutés dernièrement avec l’addition des inquiétudes relatives aux consignes sanitaires et aux restrictions régionales imposées dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. Comment organiser les rassemblements des fêtes dans le respect des ordonnances de gardes d’enfant? Vous avez des inquiétudes quant au respect par votre ex-conjoint des directives de la santé publique? Votre ex-conjoint travaille dans le milieu de la santé ou dans un commerce de détail et vous craignez pour la santé de vos enfants?

La tendance des tribunaux est d’affirmer que le risque lié à la pandémie de la Covid-19 n’est pas un motif suffisant en soit pour modifier la garde mise en place ni priver un enfant de la présence de son parent ou de son droit d’aller à l’école. Ainsi, en l’absence d’infection ou de symptômes de la maladie chez les personnes visées, ce qui primera sera le statut quo.

Or, si vous avez des inquiétudes particulières dans le contexte de la Covid-19, les avocats en droit de la famille de DS Décarie Avocats peuvent vous aider à négocier une entente temporaire à l’amiable avec l’autre parent et un modus operandi qui puisse vous sécuriser ou ultimement saisir le tribunal afin de trancher la question.

  • Demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale
  • Demandes relatives au choix d’école
  • Demandes relatives au déménagement d’un parent
  • Demande relatives au décisions médicales
  • Modifications de garde Covid-19
  • Autorisations de voyager

Vous avez besoin d’un avocat en droit de la famille afin de négocier ou de faire établir les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ?

Vous avez besoin d’une ordonnance d’urgence? Nous sommes là pour vous.
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