Droit municipal

Vos avocats en droit municipal à Gatineau de l’équipe Décarie Avocats représentent les intérêts de citoyens, entreprises et particuliers, qui ont des demandes, relations d’affaires ou litiges avec les Villes ou municipalités.

Projet de développement et contrats municipaux

Nous pouvons vous conseiller quant à l’interprétation et l’application de toute Loi ou réglementation municipale. Nous pouvons vous assister dans le cadre de processus d’appels d’offre, notamment pour la révision de soumissions ou d’entente ou dans le cadre de litige relatifs à ceux-ci, nous pouvons vous guider quant à la gestion de contrats municipaux. Nous pouvons vous assister lors de développement immobilier avec des demandes portant sur le zonage et les dérogations mineures. Nous pouvons vous assister quant à l’application des règles relatives à l’environnement et aux bâtiments verts.

Responsabilité municipale et recours

Nous pouvons vous conseiller et vous représenter dans le cadre de litige impliquant la responsabilité civile extracontractuelle d’une ville ou d’une municipalité, quant au code d’éthique des élus ou policiers ou quant à des litiges relatifs aux zones inondables. Nous pouvons vous représenter en matière d’expropriation, en matière d’évaluation foncière ou afin de contester ou participer à une vente pour taxes.

Plaider en droit municipal

Vos avocats en droit municipal de Décarie Avocats plaident devant plusieurs instances en droit municipal, telles que la Commission du Territoire agricole (CTA), le Tribunal administratif du Québec (TAQ), la Commission municipale du Québec (CMQ) et la Cour supérieure.

  • Expropriation
  • Évaluation foncière
  • Vente pour taxes
  • Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ)
  • Tribunal administratif du Québec (TAQ)
  • Demandes d’accès à l’information
  • Droit disciplinaire et professionnel
  • Permis

Vous avez un recours contre une ville ou une municipalité ?

N’attendez surtout pas pour nous appeler. Des délais très courts de déchéance peuvent s’appliquer. Nous sommes là pour vous.
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